Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 35 a)

A l'alinéa 25,  après les mots : « de valorisation du patrimoine naturel urbain et paysager », les mots : « d'intérêt métropolitain » sont supprimés. Exposé sommaire : La métropole doit correspondre à une catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant un degré d'intégration plus fort que ne l'ont les autres catégo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Conseils régionaux ont été créés par décret sans qu'aucune consultation des habitants n'ait été mise en place. Il convient alors de saisir chaque Conseil régional susceptible de fusionner avec un...

Substituer aux alinéas 55 à 60 les huit alinéas suivants: « II. - L'État peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande les compétences au choix parmi les suivantes : « a) L'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ; « b) La gestion ...

A l'alinéa 111, après le mot : « culturels » insérer les mots : « éducatifs, scientifiques » Exposé sommaire : Les communautés éducatives et scientifiques sont parties prenante de la vie de la cité. Il convient donc de les associer à la démarche collective de développement, et donc au conseil de développement tel que prévu ici.

Rédiger ainsi l'alinéa 27: « c) Le rôle de chef de file pour l'aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : Cet alinéa dans la rédaction adoptée par le Sénat, en attribuant un rôle de chef de file aux métropoles en matière de gouvernance pour l'aménagement des gares ferroviaires, vient en ...

Substituer aux alinéas 7 et 10 l'alinéa suivant: «Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions ...

Après l'article 45 sexies, insérer la division et l'intitulé suivant « Chapitre 10 - Conférence territoriale d'accès aux services » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau chapitre intitulé « Conférence territoriale d'accès aux services » qui serait inséré à la suite du chapitre relatif aux pôles ruraux d'aménage...

I. A l'alinéa 5, après les mots : « 3500 habitants », insérer les mots : « et le président du conseil économique, social et environnemental régional » II. Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - du président du conseil économique, social et environnemental régional ; » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les modifications de fonctionnement de l'observatoire des finances locales mentionné à l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales nécessaires pour en faire un centre de ressources composé de maniè...

A l'alinéa 7 : I. Supprimer les mots « ou par une commune ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus appropriée pour maîtriser les dépenses publiques, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée d'une métr...

Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, centres d'une zone d'emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l'Institut national de la statistique et des étu...