Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 35)

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d'égalité pour les justiciables. De plus, dans certains cas, le choix de la formation peut se faire avec l'accord des parties, ce qui revient à chois...

Supprimer les alinéas  16 et 17. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Il s'agit d'instaurer une justice à deux vitesses, l'une lente mais plus impartial car le bureau de jugement est composé de 4 juges, l'autre rapide mais avec un bureau de jugement...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but d'interdire aux conseillers prud'homaux de prendre part à des actions concertées de nature à entraver le fonctionnement des juridictions, lorsque le renvoi de l'examen du dossier« risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec celui visant l'article 62.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires (lumineux ou non) de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Une telle disposition viendrait considérablement abîmer les œuvres architecturales que constituent certains stades, par ailleurs largement fin...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tribunal de commerce a » les mots : « ou plusieurs tribunaux de commerce ont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une même cour d'appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisante...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place, en France, d'une véritable procédure transactionnelle devant l'autorité de la concurrence ainsi qu'une évaluation de ses impacts en termes de pratiques concurrentielles et anti-concurrentielles, et ses effets ...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : En employant le terme « notamment » à deux reprises, la formulation actuelle de l'article ne permet pas de limiter le champ des ordonnances évoquées, ce qui n'est pas acceptable. Il est donc proposer, vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de concentration économique et de simplification des procédures devant l'Autorité de la concurrence. Les problématiques ici concernées sont bi...

Après le mot : « fondement », la fin de la seconde phrase du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rédigée : « ne sont pas compris dans le tiers des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance o...

Le I de l'article 7 de l'ordonnance du n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à cinquante » sont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation pour les salariés ne disposant pas de compte épargne temps à verser l'équivalent de dix jours de congés non pris dans un PERCO. D'une part, le PERCO, produit de capitalisation, participe de l'affaiblissement du financement de notre système de retra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant de s'atteler au développement du PERCO dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est aujourd'hui bien plus urgent de mettre en place des mécanismes visant à renforcer la démocratie sociale dans les plus petites entreprises, là où les mécanismes de représentation du personnel sont les plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que l'industrie de défense nationale d'abord, mais européenne ensuite est l'héritière des efforts consentis par les états européens pour disposer d'une industrie de souveraineté, et que la défense de la nation et de ses intérêts stratégiques suppose de préserver l'indépendance stratégique d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article qui prévoit la vente des participations de l'État dans les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon. Ce n'est pas en bradant son patrimoine (de surcroît rentable puisque les deux sociétés sont bénéficiaires) et en détricotant les servic...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La diversité de la composition de la commission est assurée à travers l'intégration de personnalités issues des milieux académique, syndical et de protection des consommateurs et usagers des services publics. ». Exposé sommaire : La diversité des parcours et des opinions n'est pas effective au s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le capital du « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) est aujourd'hui détenu à 100 % par l'État. Selon l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique, l'État ou ses établissements publics doivent être détenteurs majoritaires du capital du LFB, ce qui n'exclut pas la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l'étranger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la proposition de suppression de la contribution spécifique patronale sur la fraction des abondements supérieure à 2 300 € réalisés par les employeurs au PERCO. Cette disposition du projet de loi, comme d'autres articles, vise à développer les dispositifs d'incitat...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 1° Les baux en cours sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans le cas de congés vente délivré par un acquéreur de bien occupé, un retour vers...