Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier

109 amendements trouvés


15/02/2016 — Amendement N° CL165 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite...

15/02/2016 — Amendement N° CL192 au texte N° 3473 - Article 18 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le fait que la personne mise en cause doive aviser elle-même le procureur est contradictoire avec l'information systématique du même procureur prévue par l'alinéa 3.

15/02/2016 — Amendement N° CL193 au texte N° 3473 - Article 20 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, seraient susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Alors que la loi de 2014 a crée une inter...

15/02/2016 — Amendement N° CL190 au texte N° 3473 - Article 18 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'elle bénéficie : « 1° Du droit de faire prévenir un proc...

15/02/2016 — Amendement N° CL166 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 5, après le mot : « risque », insérer les mots : « sérieux et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

15/02/2016 — Amendement N° CL174 au texte N° 3473 - Article 3 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Après les mots : « l'exigent », sont insérés les mots : « et lorsque les informations ne peuvent être recueillies par un autre moyen » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un principe de subsidiarité concernant la captation de données. Vu l'importance de l'atteinte à la ...

15/02/2016 — Amendement N° CL208 au texte N° 3473 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne est absente à l'audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l'est vu personnellement notifier. » Exposé sommaire : Le caractère exécutoire de la c...

15/02/2016 — Amendement N° CL186 au texte N° 3473 - Article 14 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et les territoires mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés.

15/02/2016 — Amendement N° CL205 au texte N° 3473 - Avant l'article 32 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Le dernier alinéa de l'article 132‑41 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l'épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s'agit de garantir le rôle du juge et l'individualisation des ...