Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier

109 amendements trouvés


16/02/2016 — Amendement N° CL204 au texte N° 3473 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

L'article 706-15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation des victimes. Actuellement la possibilité de...

16/02/2016 — Amendement N° CL188 au texte N° 3473 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°   du   relative à la prévention et lutte contre les atteintes grav...

15/02/2016 — Amendement N° CL211 au texte N° 3473 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'article 63-4-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63-4-3-1 ainsi rédigé : « Art 63-4-3-1.- Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai pour assister la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'assistance par l'avocat en cas du transport d'...

15/02/2016 — Amendement N° CL187 au texte N° 3473 - Article 17 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend les pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles d'identité. Il introduit la possibilité, pour les OPJ, assistés des agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l'autorisation du parquet à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles...

15/02/2016 — Amendement N° CL163 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La première partie de l'article premier prévoit d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête préliminaire. Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose différents problèmes. D'une part, faute de révision constitutionnelle, le parquet ne bénéficie toujours pas ...

15/02/2016 — Amendement N° CL173 au texte N° 3473 - Article 3 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit d'accorder, avec l'autorisation d'un juge des libertés et de la détention, des pouvoirs de sonorisation, fixation d'image, captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose différents problèmes....

15/02/2016 — Amendement N° CL210 au texte N° 3473 - Article 33 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Cet article contient 18 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. L'ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème. Comme l'exprimait l'ancien président de la commission des lois :« le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possèdent pas cette législation de...

15/02/2016 — Amendement N° CL171 au texte N° 3473 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les données recueillies ne peuvent être utilisées pour d'autres enquêtes ou informations que celle ayant justifiée l'autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les données recueillies ne seront pas utilisées pour d'autres procédures, afin d'éviter des enquêtes par filet ...

15/02/2016 — Amendement N° CL169 au texte N° 3473 - Article 2 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

15/02/2016 — Amendement N° CL185 au texte N° 3473 - Article 12 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les théâtres d'opération concernés par le nouveau délit d'importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixé par arrêté, et non par la jurisprudence.

15/02/2016 — Amendement N° CL200 au texte N° 3473 - Article 24 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

À l'alinéa 4, après le mot : « avise », insérer les mots : « , dans un délai d'un mois, » Exposé sommaire : Il semble indispensable de prévoir que le procureur de la République ait un délai maximal de réponse, sauf à rendre ce nouveau droit ineffectif. Il est proposé un délai d'un mois, soit un délai identique à celui qu'auraient les avoc...

15/02/2016 — Amendement N° CL197 au texte N° 3473 - Article 20 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 21, supprimer les mots : « , dans un établissement habilité à cet effet, ». Exposé sommaire : La précision que les formations doivent s'effectuer exclusivement dans un établissement habilitée relève du décret prévu à l'alinéa 23.

15/02/2016 — Amendement N° CL175 au texte N° 3473 - Article 3 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui introduit de véritables perquisitions électroniques. Le fait de pouvoir capter les données telles qu'elles sont stockées dans les ordinateurs permettra d'aspirer l'ensemble des contenus. Loin d'être de simples écoutes des communications électroniques, cette...

15/02/2016 — Amendement N° CL176 au texte N° 3473 - Article 3 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Correction de deux erreurs rédactionnelles.

15/02/2016 — Amendement N° CL194 au texte N° 3473 - Article 20 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « qui ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire liée à un acte de terrorisme et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure spécifiquement des mesures préfectorales, les personnes par ailleurs suivies par la justice et qui auraient été laissées libres, ou sous contrôl...

15/02/2016 — Amendement N° CL199 au texte N° 3473 - Article 21 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 5, après le mot : « spectateur », insérer les mots : « , de journaliste » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'application des mesures de criblage aux journalistes.

15/02/2016 — Amendement N° CL220 au texte N° 3473 - Article 16 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif étend à la procédure douanière le renversement de la charge de la preuve consacré par l'article par l'article 324-1-1 du code pénal tel qu'issu de la loi du 6 décembre 2013. Outre que le principe de la présomption de commission d'une infraction est toujours contestable en matière pénale e...

15/02/2016 — Amendement N° CL177 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 2, après le mot : « mettre », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le témoignage sous X peut être incontestablement un outil utile dans la protection des témoins, dés lors qu'un certain nombre sont soumis à des menaces. Toutefois, ils ont posé plusieurs problèmes pour l'exercice des droits de la défense, en ne perm...

15/02/2016 — Amendement N° CL172 au texte N° 3473 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours. « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

15/02/2016 — Amendement N° CL164 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « sérieux et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.