Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 18)

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée, prévu par l'article 323-4-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Le délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée, prévu par l'article 323-4-1 du code pénal a été cr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu'une peine de prison est encourue : » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l'inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au de...

A l'alinéa 9, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « ou par le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Défenseur des droits un plein accès aux enregistrements des « caméras piétons ».

A l'alinéa 5, substituer au nombre : « 24 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une validation par le juge des libertés et de la détention, sous 12 heures de l'autorisation d'utiliser un IMSI catcher par le procureur, et non 24.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le fait que la personne mise en cause doive aviser elle-même le procureur est contradictoire avec l'information systématique du même procureur prévue par l'alinéa 3.

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf impossibilité » Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'exception au fait qu'un mineur se fasse assister dans cette retenue. Par ailleurs, les cas de « l'impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge pour les forces de police et de gendarmerie.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLe III de l'article 706-56 du code de procédure pénale est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Actuellement le III de l'article 706-56 prévoit le retrait de plein droit de tou...

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 225‑6. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d'urgence est considérée remplie. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer à la mention : » « Art  L. 225‑6. – », la mention : « Art  L. 225‑7. – » Exposé sommaire : Les r...

A l'alinéa 12, substituer aux mots « en précisant si cette obligation s'applique », le mot : « hors ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article n'autorise que trois pointages par semaine, il n'est pas indispensable qu'ils s'effectuent le dimanche et les jours fériés, jours les plus problématiques pour les personnes assignées, comme pour le...

À l'alinéa 4, après le mot : « avise », insérer les mots : « , dans un délai d'un mois, » Exposé sommaire : Il semble indispensable de prévoir que le procureur de la République ait un délai maximal de réponse, sauf à rendre ce nouveau droit ineffectif. Il est proposé un délai d'un mois, soit un délai identique à celui qu'auraient les avoc...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2°bisAvant le premier alinéa de l'article 100-7, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : « I. - Un député, un sénateur, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande d'interception de communication ou de correspondance, de sonorisation, de géolocalisation...

I. - A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « le juge des libertés ou de la détention, sur requête du procureur de la République, ou » ; II. – En conséquence supprimer l'alinéa 5 ; III. – En conséquence, au début du dernier alinéa, supprimer les mots : « Le procureur de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Correction de deux erreurs rédactionnelles.

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Le témoignage sous X peut être incontestablement un outil utile dans la protection des témoins, dés lors qu'un certain nombre sont soumis à des menaces. Toutefois, ils ont posé plusieurs problèmes pour l'exercice des droits de la défense, en ne permettant pas aux accusés...

Après l'alinéa 10, insérer les 2 alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 77-3, il est inséré un article 77-3-1 ainsi rédigé : « Art. 77-3-1. – Lorsqu'une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l'ouverture d'une information, d'un classement sans suite ou de faire application des dispositions d...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui impose à la personne retenue de« déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu'il utilise, ainsi que tout changement d'identifiant ». Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. El...

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et les territoires mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés.

À l'article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d'apologie des actes de terrorisme ». Exposé sommaire : L'article 397‑6 du code de procédure pénale prévoit d'exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate, les délits de presse et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 crée une nouvelle procédure de retenue, suite à un contrôle d'identité, d'une personne qui aurait pourtant justifié de son identité et dont l'opération de contrôle ne fait pas apparaître incidemment une quelconque infraction. Il est donc curieux d'adosser cette procédure à une vérification...