Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 : 1° substituer aux mots : « ,le représentant de l'État dans le département définit par arrêté, » le mot : « et » ; 2° après la date : « 2017, » insérer les mots : « le représentant de l'État dans le département définit par arrêté, » ; 3° A la fin de cette première phrase, insérer un alinéa. Expo...

A l'alinéa 225, substituer aux mots : « Ces », le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger comme suit la fin de l'alinéa 51 : « … applicable au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Il est préférable de fixer à la loi une date d'entrée en vigueur objective, qui ne dépende aucunement des circonstances. Mieux vaut, ainsi, se référer au 1er janvier 2016 qu'à une échéance électorale.

A l'alinéa 109, substituer aux mots: « de la même emprise territoriale », les mots: « du même périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase des alinéas 6, 14 et 23, après la première occurrence du mot « avis », insérer le mot « favorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le droit reconnu au préfet de passer outre le refus des communes membres de dissoudre, modifier le périmètre ou fusionner des syndicats dans le cadre de la mise en œ...

A l'alinéa 53, substituer à la référence: « L. 2131-6 », la référence: « L. 4142-1 ». Exposé sommaire : Pour le contrôle de légalité des actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), l'article 12ter renvoie aux dispositions applicables aux communes. Il paraît plus logique de renvoyer aux dispositions applica...

Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 6, 14 et 23: "Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, sur leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d'éclairer ses délibérations. » Exposé sommaire : amendement h...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la possibilité pour les collectivités de rang inf...

Substituer aux alinéas 63 et 64 un alinéa ainsi rédigé : « II. Le I du présent article entre en vigueur à la publication de l'ordonnance prévue à l'article 7 de la présente loi. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi adopté en Conseil des ministres prévoit la sollicitation d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre« l...

à l'alinéa 16, après le mot « périmètre », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « « l'arrêté fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité mentionnées au ...

Après les mots « services rendus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et des territoires concernés. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 27 précise le contenu du principe de cohérence des réseaux d'initiative publique, qui consiste à ne pas faire coexister sur un même territoire des infrastructures ou des réseaux qui satisfont de...

À l'alinéa 5, après le mot : « groupement », insérer les mots : « de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer au mot « participent » les mots : « sont associés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté au Sénat à l'initiative de son groupe écologiste est superflu. La consécration des droits culturels et de l'intervention conjointe de l'État et des collectivités est déclarative et dénuée de toute portée normative, ainsi que le relevaient d'ailleurs en séance au Sénat le...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le IV de l'article L. 5217-2 est ainsi rédigé : « IV. ‑ Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le co...

A l'alinéa 103, substituer aux mots: « de la même emprise territoriale », les mots: « du même périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 10, après le mot : « investissement », insérer les mots : « prévues au 1° de l'article L. 114‑5 du code du sport ». II. Au même alinéa, après le mot : « personnels », insérer les mots : « prévues à l'article L. 114‑6 du même code ». III. A l'alinéa 11, après le mot : « équipement », insérer les mots : « prévues au 3° de l'articl...

à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 16, remplacer les mots : « auxquelles le périmètre est étendu des » par les mots : « intéressées des autres » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots « modalités de mise en œuvre du schéma » les mots : « règles générales du fascicule ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I.- A l'alinéa 104, substituer aux mots: « des impositions susmentionnées », les mots: « de l'imposition susmentionnée ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « ces mêmes produits », les mots: « ce même produit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.