Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 : 1° substituer aux mots : « ,le représentant de l'État dans le département définit par arrêté, » le mot : « et » ; 2° après la date : « 2017, » insérer les mots : « le représentant de l'État dans le département définit par arrêté, » ; 3° A la fin de cette première phrase, insérer un alinéa. Expo...

à l'alinéa 4, après le mot: « propre », insérer les mots: « ainsi que, le cas échéant, du comité de massif, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 127, substituer au mot : « confier », le mot : « déléguer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger comme suit la fin de l'alinéa 51 : « … applicable au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Il est préférable de fixer à la loi une date d'entrée en vigueur objective, qui ne dépende aucunement des circonstances. Mieux vaut, ainsi, se référer au 1er janvier 2016 qu'à une échéance électorale.

Au début de l'alinéa 87, substituer aux mots: « Un montant représentatif », les mots: « Une fraction représentative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'exécutif », les mots : « au président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 291, substituer au mot: « servie », le mot: « allouée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , relevant de la loi de finances, prévues aux I et II de l'article 37 de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Les services mentionnés au premier alinéa sont...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, à la première phrase, après les mots : « leurs groupements », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, supprimer les mots : « des centres communaux d'action sociale des communes membres » et après le mot : « propre », insérer les mots : « et des centres communaux d'action sociale des communes membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le CIAS devient compétent pour les compétences relevant de l'action sociale d'intér...

Remplacer l'alinéa 3 par cinq alinéas ainsi rédigés : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1°  La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être adapté lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la possibilité pour les collectivités de rang inf...

A l'alinéa 30, supprimer les mots : « relatifs à l'exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « groupement », insérer les mots : « de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa 4 par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions régissant leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211‑17 et L. 5211‑20 du code général des collectivités territorial...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les préfets de région », les mots : « le représentant de l'État dans la région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : L'article 6, dans sa version adoptée par le Sénat, prévoit d'associer une large série d'acteurs institutionnels à l'élaboration du schéma : conseils départementaux, établissements publics intercommunaux, chambres consulaires, comités de massifs, conseil national de la mer et des littoraux, conseil écon...

à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 16, remplacer les mots : « auxquelles le périmètre est étendu des » par les mots : « intéressées des autres » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.