Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 19)

À l'alinéa 7, après le mot « concernés » insérer le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 19, insérer les mots : « À l'exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » II. - Remplacer la seconde phrase de l'alinéa 19 par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvel...

I. A l'alinéa premier, rétablir le I dans sa rédaction suivante : I. – Après l'article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3-1. – L'État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et après avis du comi...

I. - La deuxième phrase de l'alinéa 3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes perçues en son nom par une autre personne publique lui sont reversées, déduction faite des coûts de collecte des forfaits de post-stationnement. Un décret précise les modalités de reversement en fonction des conditions locales d'organisation lo...

À l'alinéa 6, substituer à la référence « L. 541-14-1 » la référence : « L. 541-14 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement fait l'objet d'une suppression à l'article 5 du projet de loi.

Substituer aux alinéas 9 à  14 les sept alinéas suivants : « Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le conseil régional décide de l'exercer dans l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En 2016, ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence juridique (l'ordonnance n° 2010‑638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ne fixe pas de délai en matière de publicité foncière ; ce délai est notamment prévu par...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'article 8 », les mots : « des articles 5, 8 et 8bis ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les dispositions relatives aux transferts de services des départements aux régions, afin de tenir compte des transferts de compétences prévus à l'article 5 en matière de gestion des déchets et à l'article...

I. - à l'alinéa 3, remplacer les mots : « , pour la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1, lorsqu'une communauté d'agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat...

à la première phrase des alinéas 6, 17 et 29, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure permettant au préfet de passer outre l'avis de la majorité qualifiée des communes (moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population, y compris celui de la commune la plus nombreuse si elle repré...

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...