Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 37)

À la dernière phrase de l'alinéa 48, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « aux troisième à dix-neuvième alinéas de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le projet de loi « ALUR » divise l'article L. 302‑1 du code de l'urbanisme en paragraphe. Il convient donc de permettre la compatibilité du présent article avec ces dispos...

À l'alinéa 42, après le mot : « plan », insérer les mots : « local d'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer au mot : « programme » le mot : « projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les articles L. 123‑1 et L. 123‑13 du code de l'urbanisme mentionnent le « projet » d'aménagement et de développement durable.

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux références : « aux articles L. 123‑1 et suivants » les références : « au chapitre III du titre II du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de ces compétences » les mots : « des compétences prévues aux 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En adoptant un sous-amendement de M. Carlos Da Silva à l'amendement de rédaction globale du Gouvernement, la commission des Lois a modifié l'ordre de présentation des quatre premières s...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « commissions départementales de la coopération intercommunale des départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines », les mots : « membres des commissions départementales de la coopération intercommunale des mêmes départements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « région », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'appuyant sur » les mots : « prenant en compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2323‑14 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions spécifiques au forfait de post-stationnement mentionné à l'article L. 2333‑87 du même code, prévues au troisième alinéa de l'article L. 2321‑3‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les con...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « IV. – À l'exception des I bis et IX, le présent article...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision des dispositions ayant vocation à entrer en vigueur dès la promulgation du présent texte (habilitation à mettre en place une juridiction spécialisée par ordonnance et remi...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'unité des mécanismes de transferts du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement dans l'ensemble des EPCI à fiscalité propre en mettant fin à la complexité qui résulte de l'articulation des dispositions de droit commun relat...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 49 : « Le nombre de sièges dont disposent les délégués de la communauté urbaine au sein du comité du syndicat est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la mo...

À la dernière phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « mixtes » le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, les syndicats de communes transformés en syndicats mixtes étant également concernés par cette nécessité de mise en conformité de leur statut.

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « et, lorsque les communes membre du syndicat comptent plus de 50 000 habitants, pour l'exercice des compétences relatives à l'assainissement et à l'eau prévues aua du même 5° ». Exposé sommaire : Amendement de simplification du dispositif de substitution et représentation des commune...

Rédiger ainsi l'alinéa 140 : « Les statuts des syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont mis en conformité avec l'alinéa précédent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi. » Exposé sommaire : Amen...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « porter sur l'exercice de missions de contrôle confiées aux services de l'État par » les mots : « relever des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, ou intervenir lorsqu'elle affecte les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitu...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent habiliter les collectivités territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement. ». Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, inséré par la loi constitutionnelle du 28 mars 2...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Il est présidé par le vice-président du Haut Conseil. ». Exposé sommaire : Afin de garantir que l'observatoire de la gestion publique locale soit au service des collectivités territoriales, le présent amendement propose que le vice-président du Haut Conseil des territoires, élu parmi les repré...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par l'Assemblée nationale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer les mots : « , désignés par le Sénat ». III. – En conséquence, aux alinéas 21 et 22, supprimer les mots : « désignés dans des conditions ». IV. – En conséquence, après le mot : « montagne », supprimer la fin ...