Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 37)

Supprimer l'alinéa 126. Exposé sommaire : Le système de représentation-substitution a vocation à s'appliquer uniquement pour les compétences facultatives. L'eau et l'assainissement étant des compétences obligatoires pour les métropoles, il apparaît, réflexion faite, qu'il n'y a pas lieu d'en faire une exception. Aussi, il est proposé d'orga...

À la dernière phrase de l'alinéa 125, substituer aux mots : « cette disposition » la référence : « le présent VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 125, substituer au mot : « disposition » le mot : « substitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 125, substituer aux références : « au second alinéa du II et aux III à V » les références : « aux II à V du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 124, substituer au mot : « commune », le mot : « communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 124, après la première occurrence du mot : « syndicat », insérer les mots : « de communes ou d'un syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 119, substituer à la première occurrence du mot : « par » les mots : « du fait de la ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrence du mot : « par » les mots : « de la ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 121, substituer à la première ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 120, substituer au mot : « disposition », le mot : « substitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 119, après la première occurrence du mot : « communes », insérer le mot : « membres ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 121. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 119 : « II. – Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une métropole ou de la transfo...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 15 à 21 les huit alinéas suivants : « Art. L. 566‑12‑1. – I. – Sauf disposition législative ou réglementaire contraire les y contraignant et sous réserve des dispositions du présent article, l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public n’ont pas l’obligation d’assurer la protect...

A l’alinéa 16, substituer au mot : « mis », le mot : « mise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 116, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction adoptée par la commission modifiant la rédaction proposée pour le II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales.

I.- Remplacer l'alinéa 99 (III de l'article L. 5219-5) par les huit alinéas suivants : « III.-  Les compétences exercées au 31 décembre 2014 par un établissement public de coopération intercommunale, non transférées à la métropole du Grand Paris et restituées aux communes dans les conditions fixées au I, peuvent être exercées en commun par des...

Insérer la division suivante : « Chapitre IIter « La rationalisation de l'action publique territoriale » Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'insertion d'articles relatifs à des questions diverses au sein du présent titre.

A l'alinéa 98, supprimer, par deux fois, le mot : « métropolitains ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'amendement supprime une mention ajoutée par le Sénat en deuxième lecture et qui n'est pas utile s'agissant non pas d'un établissement public de coopération intercommunale, mais d'une ...

A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que dès lors qu'une charge est transférée, une convention doit être prévue.

 « Compléter l'amendement CL139 par les deux alinéas suivants : « II.- L'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, il peut être rempl...