Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

379 amendements trouvés


01/07/2013 — Amendement N° CL608 au texte N° 1120 - Article 36 bis (Adopté)
M. Dussopt

A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer le mot : « tarif » par les mots : « barème tarifaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

01/07/2013 — Amendement N° CL638 au texte N° 1120 - Avant l'article 1er A (Adopté)
M. Dussopt

Insérer un article ainsi rédigé : Au chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières, il est créé un article L. 132-7 ainsi rédigé : « Art. L. 132-7. - La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rappor...

01/07/2013 — Amendement N° CL589 au texte N° 1120 - Article 45 ter (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de réorganisation du texte, les dispositions modifiant l'article L. 5731-2 trouvant mieux leur place au sein de l'article 45 bis A, ce que propose l'amendement précédent du rapporteur.

01/07/2013 — Amendement N° CL599 au texte N° 1120 - Article 36 ter (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « 3° bis Une part, fixée par décret en Conseil d'État dans la limite de la moitié du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333‑87 dudit code et perçus dans la région d'Île-de-France. La somme de cette ressource et de la ressource perçue en application du 3° du présent article est au moins é...

01/07/2013 — Amendement N° CL626 au texte N° 1120 - Article 4 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La conférence territoriale de l'action publique peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements » Exposé sommai...

01/07/2013 — Amendement N° CL600 au texte N° 1120 - Article 36 bis (Adopté)
M. Dussopt

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 19, les deux phrases suivantes : « La phrase précédente n'est applicable ni aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant la date d'entrée en vigueur du présent article, ni aux procédures en cours à cette même date. Cependant aucun...

01/07/2013 — Amendement N° CL629 au texte N° 1120 - Article 3 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants :  « II. – Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : « 1° à l'action sociale et au développement social ; « 2° à l'autono...

01/07/2013 — Amendement N° CL616 au texte N° 1120 - Article 42 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer les alinéas 3 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement supprime deux alinéas introduits par le Sénat, qui visent à préciser les compétences exercées par les communes urbaines en lieu et place de leurs communes membres en matière de développement économique, en matière de prise de participation au capital de sociétés et au pilotage de...

01/07/2013 — Amendement N° CL730 au texte N° 1120 - Article 3 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. L. 1111-9. - I. – La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : « 1° à l'aménagement et au développement durable du territo...

01/07/2013 — Amendement N° CL705 au texte N° 1120 - Article 34 (Adopté)
M. Dussopt

À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « titulaire », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2013 — Amendement N° CL645 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 112, après le mot : « développement », substituer aux mots : « et examiné », les mots : « puis examiné et débattu » Exposé sommaire : Les travaux du conseil de développement doivent être débattus par le conseil de la métropole. La rédaction du texte de loi doit obliger la mise en débat du rapport annuel.

01/07/2013 — Amendement N° CL727 au texte N° 1120 - Article 25 (Adopté)
M. Dussopt

aux alinéas 9 et  11, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

01/07/2013 — Amendement N° CL718 au texte N° 1120 - Article 22 (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 3661-1 », insérer la référence : « L. 3611-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

01/07/2013 — Amendement N° CL695 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 171, après le mot « maires », insérer les mots : « des communes situées sur son territoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

01/07/2013 — Amendement N° CL683 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Dussopt

À la deuxième phrase de l'alinéa 113, après le mot : « conseil », insérer les mots : « de développement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2013 — Amendement N° CL659 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Dussopt

Compléter l'alinéa 131 par les mots suivants : « et sous le contrôle de la chambre régionale des comptes. » Exposé sommaire : Les principes régissant les compensations de transferts de charges entre les régions ou départements et les métropoles s'inspirent de ceux existant entre l'État et les collectivités territoriales. Ils respectent le pr...

01/07/2013 — Amendement N° CL682 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 97, après le mot : « intercommunale », substituer au mot : « supprimé », le mot : « transformé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2013 — Amendement N° CL701 au texte N° 1120 - Article 34 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 9, après le mot : « modalités », substituer au mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2013 — Amendement N° CL726 au texte N° 1120 - Article 28 quinquies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 5, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

01/07/2013 — Amendement N° CL690 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 41, substituer aux mots : « en position », les mots : « dans une situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.