Sécurité publique
(Après l'article 4)

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les policiers municipaux sont autorisés à procéder à des contrôles l'identité. En effet, les agents de police municipale ne peuvent actuellement procéder à des c...

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-2 ainsi rédigé : « Pour l'application du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux gendarmes et aux policiers de lar...

À l'alinéa 27, substituer à la référence : « et 2° », la référence : « à 5° ». Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire «  ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, que dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sé...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Perquisitions administratives « Art. L. 224. – Le ministre de l'intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlemen...

Le II de l'article 63-2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016  prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus. Le présent am...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que seuls les agents de police municipale autorisés à porter une arme bénéficient du nouveau cadre de légitime défense. Le présent amendement propose que l'ensemble des agents municipa...

Le troisième alinéa de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. » Exposé sommaire : L'article 63 ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « contrôle », insérer les mots : « , à une fouille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la possibilité de rétention par les personnels pénitentiaires chargés de sécuriser les abords de l'établissement, dans l'attente d'un officier de police judicia...

Au début du troisième alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou to...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terror...

Au sixième alinéa de l'article 706-88 de procédure pénale, les mots : « grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne » sont remplacés par les mots :  « aux personnes » . Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016  a restreint les possibilités de reporter la présence de l'avocat lors de la garde à vue, notamment en matièr...

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé : « Pour l'application du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport ». Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles des véhicules apparaissent exce...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction d'entrée sur le territoire « Art. L. 225 – 9. – « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions suscepti...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les matériels mentionnés au II seront détruits à l'issue du délai prévu au huitième alinéa, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un por...

À l'article L. 233‑1‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « , de gendarmerie nationales et de police municipale ». Exposé sommaire : Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'i...