Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 10)

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « médical », insérer les mots : « placé près ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture. Cet article concerne spécifiquement la pertinence des soins dans les établissements dans la mesure où d'autres actions sont déjà menées en ville par l'assurance maladie.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 5125-23-2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif » ; « 2° Après l'article L. 5125-23-3, il est inséré un a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 86...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui respecte » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 86...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 5125‑23‑2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif » ; « 2° Après l'article L. 5125‑23‑3, il est inséré un a...

Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Le contrat » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au nombre : « 82,6 » le nombre : « 83,0 » ; 2° À la troisième ligne, substituer au nombre : « 56,3 » le nombre : « 56,9 » ; 3° À la dernière ligne, substituer au nombre : « 181,3 » le nombre : « 182,3 ». Exposé sommaire : Les chiffrages...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 197,0 » le nombre : « 198,0 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au nombre : « 172,8 » le nombre : « 173,6 ». Exposé sommaire : Les chiffrages proposés par le Sénat ne sont pas étayés. En outre, les mesures proposées ne sont pas partagées par votre rapporteur qui propose en consé...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture. L'amendement adopté est déjà satisfait. L'objectif quantifié national est construit chaque année en fonction de l'évolution des charges des établissements et de l'évolution ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'atteinte » les mots : « la réalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « reçus des » les mots : « versés par les ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « par » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « Ce » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « établis par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture. L'établissement des référentiels par la seule Haute autorité de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si un effort doit être porté pour diminuer le taux d'absentéisme des agents publics, il doit être concentré sur la qualité du management et de l'environnement de travail plus que sur le rétablissement de trois journées de carence, dont l'application n'a pas permis de conclure à une diminution significa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat par un amendement de la commission, sur avis défavorable du Gouvernement, l'article 47 quater prévoit que pour l'établissement de la liste d'admission des médicaments au remboursement, il soit tenu compte d'un avis de la commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat par un amendement de la commission, sur avis défavorable du Gouvernement, l'article 47 bis remplace, au 1er janvier 2016, le critère de service médical rendu (SMR), qui détermine l'admission au remboursement ainsi que le taux du remboursement et le critère d'amélioration du service m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Barbier et plusieurs Sénateurs RDSE, demandant au Gouvernement de présenter, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur les dépassements d'honoraires des médecins et sur le plafonnement des rembou...