Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
(Article 4)

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bisL'articleL. 5125‑40 est ainsi modifié : « a) Le mot : « doit » est remplacé par les mots :« ne peut vendre » ; « b) Après le mot :« France»,la fin de l'article est ainsi rédigée : « que des médicaments mentionnés à l'article L. 5125‑34 et bénéficiant d'une autorisation de mise s...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il peut d'autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage. ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une faculté de déclaration des effets consécutifs à un mésusage par les professionnels de santé et les consommateurs mais ne la prévoit pas pour les utilisateurs pr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 5211- 6 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les modalités de délivrance des dispositifs médicaux prescrits dans un autre État membre de l'Union européenne ainsi que les modalités de prescription des dispositifs médicaux en vue de leur délivrance ...

A l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation de souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des ostéopathes et chiropracteur au 1er janvier 2014. A cette date, le projet de loi ne sera pas entré en vigueur. Or l'artic...

I. - A l'alinéa 58, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 59. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Compléter l'alinéa 55 par les mots : « s'il remplit les conditions suivantes ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 56, supprimer le mot : « Si ». III. - En conséquence, au début de l'alinéa 57, supprimer les mots : « Et si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à sa composition et aux effets indésirables de ce produit, définies par voie réglementaire. »....

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou une formation reconnue équivalente par un État membre ». Exposé sommaire : L'article 10 du règlement prévoit que l'évaluation de la sécurité est « effectuée par une personne titulaire d'un diplôme ou autre titre sanctionnant une formation universitaire d'enseignement théorique et pratique en pharmacie...

A l'alinéa 87, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 34 et 35 les cinq alinéas suivants: b) Après le mot : « contrôle », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnées à l'article L. 5431‑1, à l'adresse indiquée sur l'étiquetage de ce produit, le dossier d'information prévu au paragraphe 1 de l'article 11 du même règlement ; » c) Le 2° est ainsi modifié : – après le mot ...

A l'alinéa 2, après le mot : « membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 63, après le mot : « Il », insérer le mot : « lui ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d'un », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « été », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « communiquées les modifications des éléments constitutifs de la déclaration. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.