Réforme de l'asile

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Afin de garantir l'indépendance fonctionnelle de l'Ofpra qui est l'une des ambitions majeures du projet de loi, il convient de séparer clairement ce qui relève de l'OFII et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile sur le territoire, de ce qui relève de l'Ofpra et des besoins de protection des pe...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines s...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 733‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : Le mécanisme des ordonnances, selon lequel le président et les présidents de section peuvent par ce moyen régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale, doit être supprimé dans la mesure où il fe...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire », les mots : « stable dans le temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 11, après le mot : « avisé », insérer le mot : « immédiatement » et après le mot : « désigne », insérer les mots : « dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adres...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou son délégataire, saisie d'un recours contre cette décision dans le délai de trois jours ouvrés suivant sa notification par l'étranger maintenu en rétention, peut enjoindr...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le huis clos est prononcé de droit si le demandeur d'asile ou son conseil le sollicite. » Exposé sommaire : Le demandeur peut souhaiter être auditionné à huis clos, sans public dans la salle d'audience, et surtout sans compatriote susceptible de l'entendre. La demande de huis clos peut être éga...

I. À l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'il apporte la preuve », les mots : « lorsque ». II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, supprimer le mot « Que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C...

Après le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV- Le statut d'apatride « Art. L. 714‑1. -  : Le statut d'apatride est accordé à toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. » Exposé sommaire : En France, la proc...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'octroi », les mots : « la reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait.

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivants : « , sur la base de données relatives à la situation des droits de la personne humaine, issues de sources identifiées notamment d'origine intergouvernementale ou non-gouvernementales et du Haut-Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies. Cette liste fait l'objet d'une révision ré...

À l'alinéa 10, substituer aux mots « d'octroi », les mots : « de reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait (article L.721-2 CESEDA et CE 9.II.1966 Toumbouros D.1967 p.696)

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Ce schéma régional est arrêté après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services. Les consultations précisant l'adoption du schéma régional sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L'OFPRA doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée » Exposé sommaire : L'ensemble des acteurs auditionnés sur la question des mutilations génitales féminines esti...

À l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots :« ,après avis du directeur du lieu d'hébergement, ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

Compléter l'alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'orientation est prise au cas par cas, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur et en tenant compte de ses besoins. L'autorité administrative recueille préalablement les observations du demandeur d'asile sur l'orientation proposée ». Exposé sommaire : Le pr...

A l'alinéa 42, substituer aux mots : « aux 1° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'autorisation d'absence étant supprimée.

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot « réfugiés », insérer le mot : « apatrides ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ou lorsqu'il est établit qu'il est auteur, co-auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié la délivrance d'une protection internationale » Exposé sommaire : Amendement de précision qui interdit aux réfugiés de demander le rapprochementde leur conjoint ou de membres de leur fam...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une information préventive relative aux conséquences médicales et judicia...