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Réforme de l'asile


Les amendements de Pascal Cherki


Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier

182 amendements trouvés


24/11/2014 — Amendement N° CL85 au texte N° 2182 - Article 7 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Carrey-Co...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 39 : L'avocat ou le représentant de l'association peut, avec l'accord de l'officier de protection, présenter des observations au cours de l'entretien. Il est invité à faire part d'éventuelles observations en fin d'entretien. Exposé sommaire : La présence des avocats et des associations est une ava...

24/11/2014 — Amendement N° CL285 au texte N° 2182 - Article 10 (Retiré)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, Mme Zanetti, ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin peut à tout moment de l'instruction décider de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale, alors même que le dossier a été instruit par l'Office français de protection ...

24/11/2014 — Amendement N° CL77 au texte N° 2182 - Article 4 (Tombe)
Mme Bechtel, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Coutell...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ,les atteintes ». Exposé sommaire : Si la directive a ajouté la notion d'atteinte à celle de persécution, elle n'a pas pour effet de supprimer la notion de menace qui en est distincte et qui a pour fondement la Convention de Genève elle-mêm...

24/11/2014 — Amendement N° CL73 au texte N° 2182 - Article 6 (Retiré)
M. Robiliard, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Carrey-Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union e...

24/11/2014 — Amendement N° CL228 au texte N° 2182 - Article 7 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Khirouni, M. Cherki,...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Si le demandeur en fait la demande et si cette demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exprimer des motifs de persécution liés à des violencesà caractèresexuel, l'entretien est conduit, dans la mesure du possible, par un agent de l'Office de même sexe et en pré...

24/11/2014 — Amendement N° CL75 au texte N° 2182 - Article 4 (Adopté)
Mme Crozon, M. Robiliard, M. Cherki, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Linkenheld, M. Sirugue, Mme Khirou...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa, les mots : « l'octroi » sont remplacés par les mots : « la reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octoie, la qualité de réfugié se reconnait.

24/11/2014 — Amendement N° CL287 au texte N° 2182 - Article 13 (Retiré)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, Mme Zanetti, ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de l'assignation à résidence dans les 15 jours de sa saisine par la personne qui en fait l'objet. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'il sera possible d'assigner à résidence l'étranger au cours de la procédure de détermin...

24/11/2014 — Amendement N° CL88 au texte N° 2182 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Carrey-Co...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « Sauf si l'accès au territoire français constituerait une menace pour l'ordre public ». Exposé sommaire : La suppression de l'exception à l'avis conforme de l'OFPRA se fondant pour des motifs liés à l'ordre public est seule de nature à garantir pleinement la compatibilité de la procédure d'asile à la fronti...

24/11/2014 — Amendement N° CL310 au texte N° 2182 - Article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. N...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'examen par la Cour Nationale du Droit d'Asile constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Pour garantir l'exercice d'un recours effectif pour tous les demandeurs d'asile, il est nécessaire que : ▪  le recours devant la Cour nationale du droit d'asile ait un car...

24/11/2014 — Amendement N° CL66 au texte N° 2182 - Article 3 (Retiré)
M. Robiliard, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, Mme Tallard, M. N...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le mot : », directe« est supprimé », les mots : « les mots : », directe et individuelle« sont supprimés ». Exposé sommaire : Il y a contradiction entre la notion de menace individuelle et celle de violence généralisée ou aveugle.

24/11/2014 — Amendement N° CL71 au texte N° 2182 - Article 5 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Carrey-Co...

Compléter l'alinéa 12 par les phrases suivantes : « Les éléments minorant la suspicion, en possession de l'autorité judiciaire, doivent être simultanément portés à la connaissance du directeur général de l'Office. La personne concernée peut demander à l'autorité judiciaire communication intégrale de la procédure dont sont issus les éléments co...

24/11/2014 — Amendement N° CL225 au texte N° 2182 - Article 7 (Tombe)
Mme Crozon, Mme Guittet, M. Robiliard, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Assaf, M. Sirugue...

A l'alinéa 20, après le mot : « accompagnés », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'application de la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés dans certains cas (il est ressortissant d'un POS, il constitue une mencae grave pour l'ordre, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat). Compte ...

24/11/2014 — Amendement N° CL260 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki,...

Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L'hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l'accueil en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l'aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l'action sociale ...

24/11/2014 — Amendement N° CL259 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki,...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du demandeur d'asile qui justifie d'un hébergement hors du dispositif national d'accueil, ou qui nécessite une prise en charge spécifique ne pouvant être garantie dans ce dispositif, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration peut le dispenser d'accepter l'hébergement pro...

24/11/2014 — Amendement N° CL266 au texte N° 2182 - Article 18 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Guittet, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugu...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « quand l'étranger est en situation régulière depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faciliter l'intégration des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire auxquels on ne saurait, passé plusieurs années en situation régulière en...

24/11/2014 — Amendement N° CL279 au texte N° 2182 - Article 19 (Tombe)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sir...

A l'alinéa 11 : I. - Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , son partenaire ou son concubin notoire ». II. - Après le mot : « mariage », insérer les mots : « , pacte ou vie commune ». Exposé sommaire : Actuellement, la procédure de rapprochement familial permet aux membres de la famille d'un réfugié statutaire de s'installer lég...

24/11/2014 — Amendement N° CL258 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, M. Dufau, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'asile qui justifie que l'hébergement proposé est manifestement incompatible avec sa situation familiale ou sanitaire peut demander une nouvelle proposition d'hébergement. Le refus éventuel par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration d'accéder à cette demande est dî...

24/11/2014 — Amendement N° CL265 au texte N° 2182 - Article 18 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Guittet, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugu...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 314‑11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l'étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversa...

24/11/2014 — Amendement N° CL247 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivie...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 744‑2. -Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile ainsi que les conditions d'accès au dispositif de premier accueil sur le territoire national Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile après avis du ministre ch...

24/11/2014 — Amendement N° CL255 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Olivier, M. Robiliard, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sir...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation de la vulnérabilité vise en particulier à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies gr...