Réforme de l'asile

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans un souci de bonne administration de la justice, au regard de l'importance de la décision pour le demandeur d'asile et de la grande difficulté technique de la matière, il est nécessaire que l'audience se déroule avec conclusions du rapporteur public.

I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 711‑1 du même code, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité femmes-hommes ». II. En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots « du même code » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'égalité femmes-hommes est une valeur essentie...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l'article L. 723‑1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 723‑2 et L. 723‑3 du présent code, l'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi dans un délai de quatre mois. Ces décisions sont motivées en fait et en droit. Si l'off...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi étend la procédure  d'asile à la frontière  à l'examen de l'État responsable. Cela ne paraît pas possible au regard de l'article 28 du règlement Dublin III du 26 juin 2013, qui dispose qu'un demandeur ne peut être maintenu en rétention pendant la période de détermination de l'Etat resp...

 À l'alinéa 5 de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou celui du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal admin...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Rien ne justifie une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, dès lors que l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour na...

Après la référence : « L. 723-2 »,rédiger ainsi la fin de cet l'alinéa 4 : « , 1° à 2° ou L. 723‑10, elle statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Exposé sommaire : Le recours suspensif examiné en formation collégiale constitue une garantie prévue à l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013. Il doit être é...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « L'office peut, au regard des informations dont il dispose sur le pays d'origine, reconnaître la qualité de réfugié en considérant la cohérence et la plausibilité des déclarations du demandeur ». Exposé sommaire : Nombre de réfugiés ont dû prendre la fuite sans pouvoir disposer des preuves de leur risque d'être p...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné », les mots : « le tribunal ». Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 13 modifié par amendement. La collégialité est une garantie.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines s...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative », les mots : « Le tribunal ». Exposé sommaire : Au regard de la technicité de la matière, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Lorsque le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des éléments dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du Livre VII du CESEDA ; » Exposé sommaire : L'appréciation du caractère manifestement infondé se fonde sur les déclarations et les documents éventuellement produits...

Modifier ainsi les alinéas 4 et 10 : 1° Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou à son partenaire avec lequel il est lié par une union civile » ; 2° : Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou l'union civile ». 3° Après les mots : « entre époux », ajouter les mots : « ou partenaires liés par une union civile ». ...

A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot : « asile », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi maintient l'existence de lieu d'hébergement car il fait toujours la distinction entre les demandeurs d'asile dont la France est responsable de l'examen et ceux dont la demande relève d'un autre Etat en applic...

L'article L 302-5 du Code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « 5 Les places d'accueil en Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA). » Exposé sommaire : A l'origine, la loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000, dans sa version initiale précisait que les « places des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 752-1. – Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 peut demander à bénéficier de son droit à...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi oblige les demandeurs d'asile à solliciter une autorisation d'absence de leur lieu d'hébergement sous menace de voir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil limitées ou suspendues par l'autorité administrative. La Commission Nationale Consult...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont représentés au conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation des ministères chargés des affaires sociales d'une part, de la santé d'autre part, et enfin, de...

I. - Le troisième alinéa de l'article L.264-2 du code l'action sociale et des familles est supprimé. II. – Le premier alinéa de l'article L.264-10 du code l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 pose, dans son volet sur la lutte contre le non-r...

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « et prolongée ». Exposé sommaire : L'obligation pour les responsables de l'accueil des demandeurs d'asile de prévenir l'autorité compétente « en cas d'absence injustifiée » des personnes orientées se suffit à elle-même. Ajouter une condition supplémentaire qui serait la prolongation de l'absence n'est pas ...