Réforme de l'asile

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 39 : L'avocat ou le représentant de l'association peut, avec l'accord de l'officier de protection, présenter des observations au cours de l'entretien. Il est invité à faire part d'éventuelles observations en fin d'entretien. Exposé sommaire : La présence des avocats et des associations est une ava...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines s...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ,les atteintes ». Exposé sommaire : Si la directive a ajouté la notion d'atteinte à celle de persécution, elle n'a pas pour effet de supprimer la notion de menace qui en est distincte et qui a pour fondement la Convention de Genève elle-mêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union e...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Si le demandeur en fait la demande et si cette demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exprimer des motifs de persécution liés à des violencesà caractèresexuel, l'entretien est conduit, dans la mesure du possible, par un agent de l'Office de même sexe et en pré...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa, les mots : « l'octroi » sont remplacés par les mots : « la reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octoie, la qualité de réfugié se reconnait.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de l'assignation à résidence dans les 15 jours de sa saisine par la personne qui en fait l'objet. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'il sera possible d'assigner à résidence l'étranger au cours de la procédure de détermin...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « Sauf si l'accès au territoire français constituerait une menace pour l'ordre public ». Exposé sommaire : La suppression de l'exception à l'avis conforme de l'OFPRA se fondant pour des motifs liés à l'ordre public est seule de nature à garantir pleinement la compatibilité de la procédure d'asile à la fronti...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le mot : », directe« est supprimé », les mots : « les mots : », directe et individuelle« sont supprimés ». Exposé sommaire : Il y a contradiction entre la notion de menace individuelle et celle de violence généralisée ou aveugle.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'octroi », les mots : « la reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait.

A l'alinéa 20, après le mot : « accompagnés », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'application de la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés dans certains cas (il est ressortissant d'un POS, il constitue une mencae grave pour l'ordre, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat). Compte ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots « d'octroi », les mots : « de reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait (article L.721-2 CESEDA et CE 9.II.1966 Toumbouros D.1967 p.696)

Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L'hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l'accueil en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l'aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l'action sociale ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du demandeur d'asile qui justifie d'un hébergement hors du dispositif national d'accueil, ou qui nécessite une prise en charge spécifique ne pouvant être garantie dans ce dispositif, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration peut le dispenser d'accepter l'hébergement pro...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « quand l'étranger est en situation régulière depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faciliter l'intégration des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire auxquels on ne saurait, passé plusieurs années en situation régulière en...

A l'alinéa 11 : I. - Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , son partenaire ou son concubin notoire ». II. - Après le mot : « mariage », insérer les mots : « , pacte ou vie commune ». Exposé sommaire : Actuellement, la procédure de rapprochement familial permet aux membres de la famille d'un réfugié statutaire de s'installer lég...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 314‑11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l'étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversa...

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot « réfugiés », insérer le mot : « apatrides ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation de la vulnérabilité vise en particulier à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies gr...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une information préventive relative aux conséquences médicales et judicia...