Droit des étrangers
(Article 2)

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :  « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'ils...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 4° Après le 10° de l'article L. 314‑11, sont insérés des 11° à 13° ainsi rédigés : « 11° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été ...

À l'alinéa 2, après le mot : « agissant », insérer les mots : « en cas de suspicion de fraude ». Exposé sommaire : L'atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à douze mois » Exposé sommaire : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après...

À l'alinéa 6, après le mot : « d'office », insérer les mots : « avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification, ni ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 3° Après le 5° de l'article L. 521‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'exécution de la mesure d'expulsion est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsqu'elle est postérieure à sa notification jusqu'à la ...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – En application du 10° de l'article L. 511‑4, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préf...

Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 4° Après le 10° de l'article L. 314‑11, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou ne défère pas aux convocations, ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu'il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'aide médicale d'Etat constitue une prestation d'aide sociale essentielle pour les plus démunis qui ne sauraient y contribuer pour y avoir droit.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite à l'article 14 ter par la commission des lois du Sénat, de déposer une garantie financière pour être assigné à résidence. Cette disposition crée une inégalité de traitement envers les personnes en situation de précarité qui ne pourron...

Substituer aux alinéas 14 à 17 l'alinéa suivant : « 3° Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'obligation de production d'un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l'accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et familiale et à la liberté de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815‑24 du mêm...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'un placement en rétention, même accompagné d'un ou plusieurs parents majeurs. » Exposé sommaire : Le placement en rétention des enfants mineurs de moins de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu'ils sont accompagnés de l'un ou l'autr...

Le premier alinéa de l'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation est effectuée selon les dispositions de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles....

Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. » Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par la...

Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est supprimé ; « 12° A Le dernier alinéa du I de l'article L. 313‑7 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui limitent à 60 % la durée de travail a...

I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 553‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 553‑3 du même code, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « centres de rétention administrative ». II. – À la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l'article L. 553‑3 du ...

I. – Au début de la première phrase de l'article L. 552‑1 du même code, les mots : « Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention » sont remplacés par les mots : « Dans les quarante-huit heures suivant le placement en rétention ». II. – À l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du...