Égalité et citoyenneté

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. –  Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l'organisme d'HLM copropri...

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les obli...

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑2‑1. – Les programmes locaux de l'habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103‑2. « L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public...

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « remplacés par les mots : « sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441‑1 ou des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris. » » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365‑4 en vue de leur sous-loc...

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 constitue une mauvaise réponse à un véritable problème. Si la faible mobilité dans le parc social est une réalité qui engendre de nombreuses difficultés, les solutions proposées risquent d'avoir un effet désastreux dans certains territoires. En effet, dans de nombreux quartiers, les ména...

Après le troisième alinéa de l'article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public de coopération intercommunale établit des feuilles de route définissant les relations avec chaque commune dans le cadre de l'élaboration du programme local de l'habitat ». Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où ce...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 : « En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : L'objectif d'attribution de logemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence intercommunale du logement instaure une commission spéciale des attributions de logement chargée de réaliser, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont au moins 40 % de la population r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « sociale », sont insérés les mots, « , d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l'objectif d'égalité femmes-hommes ...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° L'article L. 100‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives sous toutes leurs formes, est d'intérêt général. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 100‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État, les collectivités territor...

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques d'égalité femmes-hommes. Dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes de manière transversale, il assure, à partir d...

Après l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discriminat...