Les interventions de Pascal Terrasse sur ce dossier

33 amendements trouvés


12/12/2013 — Amendement N° 383 au texte N° 1592 - Article 44 (Non soutenu)
M. Terrasse

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter les pouvoirs publics et la représentation nationale sur la diminution significative de la compensation de l'État pour les missions exercées par La Poste au titre du transport de la presse. La presse bénéficie de tarifs p...

06/12/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 1592 - Après l'article 11 ter (Irrecevable)
M. Terrasse

Créer un article 11, quater Dans la première phrase de l’article 239 bis AA du Code général des impôts, les mots « ou agricole » sont remplacés par les mots « agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’op...

06/12/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 1592 - Article 44 (Retiré)
M. Terrasse

ÉTAT B Mission « Économie » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes +  -
Développement des entreprises et du tourisme 8 000 000  0
Dont titre...

06/12/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 1592 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Terrasse

Après l’article 15 I-Supprimer le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts. II-La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est possible de cumuler le crédit d’impôt compétit...

13/11/2013 — Amendement N° 743C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
Mme Berger, M. Assouly, M. Castaner, M. Pellois, Mme Rabault, M. Terrasse, Mme Untermaier

I. – Le dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n°2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l'année 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, et 2014 est majorée de...

13/11/2013 — Amendement N° 593C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme ...

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et comportera notamment deux députés de chaque sexe et...

13/11/2013 — Amendement N° 360C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Got, M. Dufau, Mme Pires Beaune, M. Goua, Mme Hurel, Mme Capdevielle, Mme Massat, Mme Errante, M. Assouly, M. Br...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133‑17 du code du tourisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pi...

12/11/2013 — Amendement N° 531C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Rabault, Mme Berger, M. Guillaume Bachelay, M...

I. – L'article L. 189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

12/11/2013 — Amendement N° 509C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Eckert, M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Bef...

Le IV de l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » sont remplacés par les mots : « de deux...

07/11/2013 — Amendement N° 530C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet, Mme Mazetier, M. Cherki, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». II. – Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre...

07/11/2013 — Amendement N° 529C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Mazetier, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, Mme Rabault, M. Baert, M....

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 13 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; b) Après le même alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50‑0 du code général des impôt...

07/11/2013 — Amendement N° 528C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

07/11/2013 — Amendement N° 527C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Berger, Mme Rabault, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M....

I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à sa commercialisation. «...

06/11/2013 — Amendement N° 356C au texte N° 1395 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Terrasse

L'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2014, le potentiel financier des départements, défini aux alinéas ci-dessus, est égal au potentiel fiscal. ». Exposé sommaire : Le potentiel financier d'un département est égal à son potentiel fiscal majoré des montant...

06/11/2013 — Amendement N° 355C au texte N° 1395 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Terrasse

L'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposée...

06/11/2013 — Amendement N° 354C au texte N° 1395 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Terrasse

Après le sixième alinéa de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l'année...

06/11/2013 — Amendement N° CF193C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, Mme Rabault, M. Baert, M...

I.                   Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.- L'Article L. 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un I ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tienn...

06/11/2013 — Amendement N° CF197C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, ...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rap...

06/11/2013 — Amendement N° CF194C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Mazetier, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M...

I. – Après le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II. Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administratio...

06/11/2013 — Amendement N° CF196C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Rabault, Mme Berger, M. Guillaume Bachelay, ...

I. – L'article L.189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappor...