Projet de loi de finances pour 2013
(Article 68)

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aux quatrième, cinquième, sixième et onzième alinéas, le mot : « groupement » est remplacé, par cinq fois, par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » . » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « d) Le sixième alinéa du 4° est ainsi rédigé : « II. – Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme des montants versés l'année précédente en application du I, hors les montants prévus à s...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « le premier tiers des », les mots : « les dix premières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16 : « auquel appartiennent ces communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « application », insérer les mots : « des II et III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : «  du revenu par habitant de ces communes au », les mots : « entre le revenu par habitant de ces communes et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » , les mots : « au IV de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 2° bis Les cinq derniers alinéas du I sont supprimés ; « 3° Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « ou », insérer les mots : « le revenu par habitant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 5° et à la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du I, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 81 les quatre alinéas suivants : « II. – Le II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié : « a) Les septième et huitième alinéas sont supprimés ; « b) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot...

Après l'alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants : « 20° Aux a) et b) du 2° du I. de l'article L. 5217‑13, après la référence : « 3° », est insérée, par deux fois, la référence : « du I ». « I bis. – 1° À l'article L. 133‑11 du code du tourisme, la référence : « huitième alinéa du 4° » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa d...

Après l'alinéa 67, insérer les quatre alinéas suivants : « 15°bis L'article L. 5211-28-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; « b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » , et à la dernière phrase du mê...

À l'alinéa 64, après la première occurrence du mot : « remplacés », insérer les mots : « , par deux fois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 55, substituer aux mots : « septième et huitième » les mots: « trois derniers ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « a) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « En, » est remplacé par les mots : « À compter de », et les mots : « l'accroissement, d'un montant minimal de 10 millions d'euros, » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, l'accroissement » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 12°bisAu I de l'article L. 2573-52, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « d) Au b) du 2°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 44, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1°bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.