Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier

36 amendements trouvés


16/07/2015 — Amendement N° 348 rectifié au texte N° 2923 - Article 14 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle,...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, les dispositions du présent III ne sont pas applicables à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour ...

16/07/2015 — Amendement N° 346 rectifié au texte N° 2923 - Article 10 bis (Retiré)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle,...

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou à défaut, à une personne étrangère titulaire de l'autorité parentale, ». » Exposé sommaire : Actuellement, seul un parent est éligible à l'autorisation provisoire de séjour pour rester aupr...

16/07/2015 — Amendement N° 343 au texte N° 2923 - Article 13 quater (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, M. Alexis Bachelay, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Linke...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit lors du premier renouvellement de la carte de résident pour les étrangers âgés de plus de 60 ans. » Exposé sommaire : Sous réserve que l'étranger concerné ne constitue pas une menace pour l'ordre public et sa...

16/07/2015 — Amendement N° 234 au texte N° 2923 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Chapdelaine, M. Robiliard, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Dagoma, Mme Corre, Mme Khirouni, M. Clément, Mme Le D...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 264‑2 est supprimé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 264‑10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission au...

30/06/2015 — Amendement N° CL49 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...

Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «  peut être accordée » sont remplacés par les mots : «  est délivrée de plein droit » . Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de sécuriser l'accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de français qu...

30/06/2015 — Amendement N° CL72 au texte N° 2183 - Article 10 (Adopté)
M. Touraine, Mme Untermaier, M. Premat, Mme Pochon, M. Destans, M. Clément, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Linkenheld,...

A l'alinéa 5, rédiger ainsi le début de la quatrième phrase : « Les médecins de l'Office accomplissent cette mission …(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une modification d'ordre sémantique. Il précise que ce sont les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avec leur déontologi...

30/06/2015 — Amendement N° CL47 au texte N° 2183 - Article 9 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 à l'article 11 exc...

30/06/2015 — Amendement N° CL75 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Dufau, Mme Crozon,...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) A l'alinéa 2 de l'article L 313-12, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » 2°) A l'alinéa 4 de l'article L 431-2, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » Exposé sommaire : Cet amen...

30/06/2015 — Amendement N° CL51 au texte N° 2183 - Article 19 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un enfant mineur de moins de 13 ans, sauf : « a) s'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence, « b) si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'...

30/06/2015 — Amendement N° CL69 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, M. Dufau, Mme Crozon, Mme Dagoma, M. Alexis Bachelay, Mme Gu...

Au premier alinéa de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à l'un des parents étranger », sont insérés les mots : « ou l'un des titulaires étranger de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Exposé des motifs Seul un parent est actuellement éligible à l'APS (pour rester a...

30/06/2015 — Amendement N° CL73 au texte N° 2183 - Article 10 (Retiré)
M. Touraine, Mme Untermaier, M. Premat, Mme Pochon, M. Destans, M. Clément, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Linkenheld,...

A l'alinéa 5, après les mots : « d'un traitement approprié. », insérer la phrase suivante : « Les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration suivent une formation, dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires étrangères ». Exposé sommaire : Cet amendement...

30/06/2015 — Amendement N° CL50 au texte N° 2183 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...

A l'article 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « A titre exceptionnel » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la démarche, qui anime le projet de loi, visant à faire de la rétention une mesure de dernier recours. Il reprend la proposition n°25 du rapport remis par Mat...

30/06/2015 — Amendement N° CL74 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Dufau, Mm...

Après le premier alinéa de l'article L. 314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte ...

30/06/2015 — Amendement N° CL48 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...

L'article L. 311‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'u...

30/06/2015 — Amendement N° CL76 au texte N° 2183 - Article 14 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Dufau, Mme Crozon,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à l'article 316-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative au titre de séjour ne font pas l'objet d'interdiction de retour par l'administration adminis...