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Les interventions de Pascale Got sur ce dossier

16 amendements trouvés

12/11/2015 — Amendement N° 1035C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Frédéric Barbier, M. Pupponi, M. Lefait, M. Prat, M. Boudié, M. Villaumé, M. Travert, M. Denaja, M. Juanico, M. L...

Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre les recommandations du rap...

10/11/2015 — Amendement N° 1078C au texte N° 3096 - Article 41 (Retiré)
M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Gille, M. Boudié, M. Verdier, Mme Povéda, M. Pr...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés pour l'acquisition, avec ou sans travaux, ou la construction par ces mêmes personnes de logements mis à disposition d'apprentis. » ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mo...

10/11/2015 — Amendement N° 1032C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Frédéric Barbier, M. Le Roux, Mme Bruneau, Mme Delga, M. Lefait, M. Pellois, M. Villaumé, M. Fourage, M. Valax, M...

L'article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le...

10/11/2015 — Amendement N° 866C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Rabault, M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Rabin, Mme Chabanne, Mme Guittet, M...

I. – Après l'article 220 quaterB du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Article 220 quater C.– Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus au a quinquies de l'article 219 et aux articles 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des d...

10/11/2015 — Amendement N° 857C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Rabault, M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Colas, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Chabanne, Mme Guittet, M...

I. – Après le premier alinéa dua quinquies de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s'entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvie...

10/11/2015 — Amendement N° 841C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Rabault, M. Fauré, Mme Rabin, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Chabanne, Mme Guittet, M. Premat, Mme Povéda, M. Ver...

I. – Le 1° du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou artisanale ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle...

13/10/2015 — Amendement N° 467A au texte N° 3096 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Mme Got

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l'objet d'une déclaration au casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cette part est fixée en proportion du nombre d'hectoli...

13/10/2015 — Amendement N° 464A au texte N° 3096 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Mme Got

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l'objet d'une déclaration au casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cette part entre les communes est fixée en proportion ...

13/10/2015 — Amendement N° 461A au texte N° 3096 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Mme Got

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de ce...

13/10/2015 — Amendement N° 457A au texte N° 3096 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Mme Got

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de ce...

12/10/2015 — Amendement N° 222A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Rabault, M. Pupponi, M. Pellois, Mme Got, M. Verdier, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Roig, M. Jibrayel, M. Daniel, Mm...

I. – À la fin du premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 75 du code général des impôts, le montant: « 50 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

07/10/2015 — Amendement N° CF390A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Pupponi, M. Pellois, Mme Got, M. Verdier, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Roig, M. Jibrayel, M. Daniel, Mme Le Loch, M...

I. – Aux deux alinéas de l'article 75 du code général des impôts, le montant « 50 000 » est remplacé par le montant « 80 000 ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amend...

06/10/2015 — Amendement N° CE28A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Pellois, Mme Got, M. Verdier, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Roig, M. Jibrayel, M. Daniel, Mme Le Loch, Mme Troallic

I. – Aux deux alinéas de l'article 75 du code général des impôts, le montant « 50 000 » est remplacé par le montant « 80 000 ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amend...