Agriculture alimentation et forêt
(Article 26)

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « professionnelles agricoles à vocation générale », les mots : « syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A  Au cinquième alinéa de l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l'activité agricole, naturelle et forestière » ; ». Exposé sommaire : Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme explique les choix retenus pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de créer une quatrième section au Fonds national de gestion des risques en agriculture, branche qui serait destinée à sécuriser l...

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « bien », inséré les mots : « ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concorda...

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « de ses stratégies », les mots : « des stratégies prévues à ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l'article L. 143‑2.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un plan d'action », les mots : « une expérimentation à l'appui du plan d'action ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré-introduire la notion « d'expérimentation », indispensable à une la mise en place progressive et partagée du dispositif de Certificat d'économie de produits phytosanitaires, tout...

A l'alinéa 4, après la référence: « L. 722-20 », insérer les mots: « et détient directement ou indirectement la majorité du capital social de la société ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d...

A l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de prévent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XVI.- Les 4°, 4° bis et 4° ter du I de l’article 30 entrent en vigueur au 1^er janvier 2018. « XVII.- Le 3° du III de l’article 30 et l’article 33 quater sont supprimés au 1^er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les c...

Rétablir le 3° du III de l’article 30 dans sa rédaction suivante : « 3° Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313-1, et approuver les programmes ...

Après l’article 31 bis, insérer un article ainsi rédigé: L’Article L321-13 du Code Forestier est ainsi rédigé : L'Etat contribue au financement du Centre National de la Propriété Forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général. Les Chambres d'Agriculture versent une cotisation au Centre Nat...

La dernière phrase de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale ; les élèves de l'enseignement agricole en sont bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Le Président de la Rép...

Remplacer les mots : « en deçà d’un seuil fixé par décret » par les mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l'article L. 732-39, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement l’exemption d’agrément pour l'applica...