Projet de loi de finances pour 2013
(Enseignement scolaire)

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° bis de l'article 278bis est abrogé. 2° L'article 278-0bis est complété par un G. ainsi rédigé : «G. -  Les produits suivants : 1° bois de chauffage ; 2° produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; 3° déchets de bois destinés au chauffage. » II – La perte de re...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la rétroactivité attachée au dis...

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances propose d'imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'IR et prévoit la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum). La fiscalité envisagée par l'article 6 ...

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; 3° Après le mot « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrit...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b bis du I de l'article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l'article 151 septies. « Le présent X s'applique pour les e...

I. – Le début du 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce l'une... (le reste sans changement) ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre dérogatoire, le produit de l'exercice 2013 du supplément de recettes résultant de l'application du I. est affecté à hauteur de 90 % à la branche du régime général de la sécurité sociale mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le pr...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 210 millions d'euros et devaient initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricoles permanent...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 210 millions d'euros et devaient initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricoles permanen...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575  A du code général des impôts. » Exposé somma...

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscale...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I - Après l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un 15°ter ainsi rédigé : « 15°ter » « Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles « Art. 199 terdecies-0C I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s...

L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME) lors d’examen de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instaurati...