Création architecture et patrimoine
(Article 17)

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur. » Exposé sommaire : Le renforcement de l'intercommunalité favorisera la mise en œuvre de PLU intercommunaux mais ne permettra pas toujours d'assurer la meilleur...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l'application de la dérogation prévue à l'article L. 123‑5‑2 du code de l'urbanisme aux immeubles situés dans le périmètre des abords d'un monument historique ou dans celui d'une cité historique, au sein desquels les travaux sont soumis à l'autor...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article L. 441‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils établissent un projet scientifique et culturel qui précise la manière dont sont remplies ces missions. » Exposé sommaire : Le projet scientifique et culturel (PSC) est un document à la fois programmatique et stratégique, réalisé par les propriétaires des...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'exercer dans le respect des principes de transparence, d'égalité » les mots : « respecter les principes de transparence, d'égalité d'accès ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « II. – Le I s'applique aux mandats en cours à la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer à la référence : « 21 » la référence : « 20 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas appliquer la dérogation prévue à l'article L. 123‑5‑2 du code de l'urbanisme aux immeubles protégés en application du 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du même code.

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « articles D. 7121‑28 et D. 7121‑29 » la référence « à l'article L. 5424‑22 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement substitue au renvoi à deux articles figurant dans la partie règlementaire du code du travail la référence à l'article L. 5424-22 du code du travail, résultant de l'article 34 de la lo...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de la diffusion culturelle en mobilisant » les mots : « en mobilisant notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5quater Au dernier alinéa du même article L. 523‑11, les mots : « afférente à l'opération » sont remplacés par les mots : « , constituée de l'ensemble des données scientifiques afférentes à l'opération, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « l'opérateur a proposé au responsable scientifique de l'opération un contrat de travail d'une durée au moins égale à la durée prévisible » les mots : « les conditions d'emploi du responsable scientifique de l'opération sont compatibles avec la réalisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter Le premier alinéa de l'article L. 531‑8 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la référence à un article du code abrogé par le présent projet de loi et à tirer les conséquences du fait que le régime de propriété des biens archéologiques mobiliers...

À l'alinéa 59, après le mot : « rédigée : «  », insérer les mots : « ou de son habilitation, ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences de l'adoption, en commission, d'un amendement tendant à créer un dispositif d'habilitation pour les services archéologiques des collectivités territoriales, en lieu et p...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « motivée », insérer le mot : « prise ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » les mots : « 10 % du gabarit ou du volume initial autorisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplém...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 7° ter Au début du deuxième alinéa de l'article L. 127‑2, les mots : « Cette majoration ne s'applique », sont remplacés par les mots : « Les majorations prévues par le présent article ne s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « les autorisations » les mots : « l'autorisation de construire ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « motivée » insérer le mot : « prise. » III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » l...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de la création, de l'innovation ou de la qualité » les mots : « de la qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la nouvelle dérogation prévue à l'article L. 127‑2 du code de l'urbanisme avec les disp...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « motivée », insérer le mot : « prise ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » les mots : « 10 % du gabarit ou du volume initial autorisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplém...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « motivée », insérer le mot : « prise ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » les mots : « 10 % du gabarit ou de la surface constructible initial autorisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la ...

Le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe des délais au moins deux fois inférieurs pour l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvie...