Création architecture et patrimoine
(Article 17)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 8 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée y recourent, pour tous les contrats conclus en application de la présente ordonnance, dans des cas et des conditions fixés par un décret en Conseil d'État....

L'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du Conseil national de la formation des élus locaux ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « architecturaux », insérer les mots : « , les ouvrages d'art ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « architectural », insérer les mots : « , l'ouvrage d'art ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la labellisation des ouvrages d'art, au même titre que les i...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les engagements pris par la France en matière de délimitation de zones tampons autour des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Il rend ainsi obligatoire la détermination d'...

À l'alinéa 1, après le mot : « État, », insérer les mots : « à travers ses services centraux et déconcentrés, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le rôle des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication que sont les directions régionales des affaires culturelles, dans la mise en œ...

L'article L. 442‑6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d'œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux expositions permanentes ou temporaires des musées de France. » Exposé sommaire : Le...

L'article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un artiste-interprète a cédé son droit de mise à disposition du public à la demande, il conserve un droit à rémunération équitable auquel il ne peut renoncer pour cette exploitation sous forme de mise à disposition du public, par fi...

À l'alinéa 34, après le mot : « contiguë », insérer les mots : « définie à l'article L. 532‑12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

I. – Après le mot : « cinématographique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « : ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « 1° soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien ou à la fourniture d'un service ; « 2° soit dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils communiquent également cette déclaration de recettes aux distributeurs et à une société de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle en charge des droit...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Art. L. 213‑31. – Les obligations résultant de l'article L. 213‑28 ne sont applicables ni aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision au titre des acquisitions de droits de diffusion sur les services qu'ils éditent. » Exposé sommaire : Le présent a...

Compléter l'alinéa 75 par la phrase suivante : « Il est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture pré...

Après l'article L. 212‑4 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑4‑1. - La conservation des archives numériques peut faire l'objet d'une mutualisation entre services publics d'archives, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2...

L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel au sens de l'article 2 de la convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel signée à Paris le 17 oc...

Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatifs à l'élection des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des architectes, le mandat des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des architectes élus en 2010 prend fin en 2017 et le mandat des membres élus en 2013 pr...

Le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret en Conseil d'État fixe des délais au moins deux fois inférieurs pour l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n...

Après le mot : « fixées » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 : « aupremier alinéa du présent article,ainsi que d'une dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la dérogation prévue au 7° de l'article 36 de s'appliquer...

À l'alinéa 31, après la référence : « 4° » insérer les mots : « ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu'ils sont individualisables, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les éléments fournis dans le compte d'exploitation s'agissant de l'état d'amortissement des coûts et des recettes revenant au producteu...