Création architecture et patrimoine
(Article 17)

Après le mot : « président » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région. ». Exposé sommaire : Amendem...

À la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « il » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – À l'alinéa 2, après le mot : « présentées » insérer les mots : « dans le musée de France qui en est propriétaire ». III. – Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le dispositif adopté par le Sénat a pour objet d'imposer la constitution de « pôles nation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou ...

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « l'acte classant un » les mots : « la décision de classement d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014‑1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, rati...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 105. II. – En conséquence, après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ; ». Exposé sommaire : Amendement de forme.

À l'alinéa 103, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » le mot : « plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 29, substituer au mot : « manquement » les mots : « morcellement ou du détachement illicite ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – Par dérogation au I, dans les communes où n'existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581‑14 à L. 581‑14‑3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dès que le maître d'œuvre d'une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l'auteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposant le retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'article 7ter.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes exerçant l'une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés des métiers d'art. » ». ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'art...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en particulier les sommes utilisées à des actions d'aide à la jeune création ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en revenant sur l'une des deux modifications adoptées par le Sénat - la su...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 214‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑6. – I. – Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de tr...

Rédiger ainsi cet article : « L'État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des e...

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le I s'applique aux mandats en cours à la date de publication de la présente loi. Expo...