Création architecture et patrimoine
(Article 18 a)

L'alinéa 3 de l'article 22 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par les mots : « ainsi que les conditions de représentativité des territoires à l'intérieur d'un conseil régional ». Exposé sommaire : Il importe que, dans le cadre de la réorganisation territoriale et des nouvelles régions, les conseils régionaux d...

L'article L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle est compété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de droit d'auteur à titre gratuit doit faire l'objet d'une mention distincte justifiant l'intention libérale. La promotion de l'auteur ou de ses œuvres ne saurait constituer une intention libérale au sens du présent article. ». E...

Après la référence : « L. 212‑32 », la fin du 5° de l'article L. 421‑1 du code du cinéma et de l'image animée, est ainsi rédigée : « , des premier et deuxième alinéas de l'article L. 212‑33 et de l'article L. 212‑34 relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi qu...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire un objectif général de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la création artistique. Si les pratiques ...

À l'alinéa 5, après le mot : « artiste-interprète » insérer les mots : « mentionnés au présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer une clarification rédactionnelle. Il entend préciser et mettre en cohérence les termes « droits cédés » au sein de l'article L. 212‑11 du code de la propriété intellectuell...

Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi rédigé : « Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des projets et leur bonne insertion dans l...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes morales et les établissements mentionnés au 1°. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel et de coordination. Il propose tout d'abord de mettre en cohérence diverses dispositions de l'article L. 122‑5‑...

Le cinquième alinéa de l'article L. 216‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « finance » est remplacé par les mots : « participe au financement » ; 2° La seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « du ». Exposé sommaire : La loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loca...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Contribuer à la promotion des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, acteurs de la diversité culturelle et de l'égalité des territoires ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs de la poli...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette exploitation » les mots : « l'exploitation des phonogrammes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'appellation » les mots : « Le label » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dite » le mot : « dit » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « attribuée » le mot : « attribué » ; IV. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots ...

L'article 15 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme, lorsqu'ils soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n'est pas inscrite au tableau de l'ordr...

Après le mot : « vue » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de la qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales, peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir l...