Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 1er)

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II.- En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 24 par les mots : « ainsi que de l'importance de l'information recherchée pour la répression et la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité. » » Exposé sommaire : Il ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « société » les mots : « personne morale ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la direction de la société » les mots : « les organes dirigeants de la personne morale ». III. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase du mê...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À la fin du premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la référence : « loi n° 2...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le 2° du I et les » les mots : « les I, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence introduite par amendement au Sénat, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique : le I de l'article 1erquater de la proposition de loi ne comporte pas de 2°.

Après la seconde occurrence du mot : « mots », insérer le mot : « conclus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes, sous réserve de l'article 1er. À cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) devra rendre compte, dans le rapport annuel qu'il présente au Parlement, de sa mission de garantie des princip...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de déontologie » les mots : « relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes ». Exposé sommaire : Le Rapporteur considère qu'il n'y a pas lieu d'écarter les sociétés de programme LCP-AN et Public Sénat du dispositif prévu à l'article 7 de la proposition de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 sexies A qui, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, a pour objet de limiter le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° de l'article 81 du code général des impôts au profit des journalistes, rédacteurs, photographes, d...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sanctionné » le mot : « constaté ». Exposé sommaire : L'article 5 a pour objet d'inclure le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme, parmi les motifs interdisant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de recourir à la procédure de reconduction...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 30‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 30‑8. – Un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute société éditrice d'un service de radio génér...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « sa conviction professionnelle formée dans le respect de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la « conviction professionnelle » du journaliste le fondement de son droit d'opposition et à revenir ainsi sur le choix fait p...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du I de l'article 11, qui ont été introduites par le Sénat, contre l'avis du Gouvernement. En effet, dès lors que l'entreprise éditrice doit d'ores et déjà indiquer, dans chaque numéro de presse écrite ou sur la page d'accueil de son site ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'application de l'article 30‑8 » les mots : « garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3‑1 ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 3 qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale prévoyait que les conventions conclues entre le Conseil supérieur d...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle elle se rattache » les mots : « dont elle relève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ; 2° À la fin de l'article L. 141‑12, les mots : « sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » s...