Transition énergétique

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en permettant d'aboutir à un tri efficace et de qualité pour les différents matériaux ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de veiller à la qualité des matériaux pour un recyclage efficace. Le présent amendement vise donc à rappeler cet objectif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la problématique des décharges sauvages est réelle, cet article n'y apporte pas de réponse adaptée. Il vise à contraindre les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment. Si...

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émissions, en référence à des critères définis par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence Un amendement du gouvernement a été adopté au Sénat afin de faire évoluer la définition du véhicule propre pour les flottes lou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle obligation pour les producteurs qui communiquent sur l'aspect écologique de leur produit. Il fait ainsi peser une nouvelle charge qui, dans de nombreux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce plan de programmation s'apparente à un rapport. Son ampleur est colossale (recenser les besoins nécessaires pour l'économie sur cinq ans), ce qui rend cette idée - bien que séduisante - assez irréaliste.

À la seconde phrase, après le mot : « fiables », insérer les mots : « , en cohérence avec les indicateurs définis au niveau européen, ». Exposé sommaire : La promotion de l'économie circulaire ne peut s'envisager qu'au niveau franco-français. Pour la constitution d'indicateurs économiques fiables en matière de découplage, il faut donc pre...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Il n'est peut-être pas utile de créer un énième comité : le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacitéénergétique, à vocation purement consultative. Le ministre du logement peut tout à fait effectuer cette consultation dans un cadre non formel. On peut d'ailleurs espérer qu'il le f...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , conformément à la loi n° 2014‑877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ». Exposé sommaire : Cet article 10 traite de l'implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Pourtant...

À l'alinéa 5, rétablir lea) dans la rédaction suivante : a) Au premier alinéa, après le mot : « habitants, », sont insérés les mots : « dans certaines agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté, ». Exposé sommaire : Le seuil à partir duquel un plan de protection de l'atmosphère est obligato...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La multiplication des schémas régionaux, déjà nombreux, n'est pas souhaitable. Il n'est pas raisonnable de créer un schéma régional spécifiquement pour la biomasse. Cette question pourrait s'insérer plus logiquement dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des terri...

A l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : S'agissant d'un fichier (fichier des personnes bénéficiaires du chèque énergie), il convient que le décret d'application soit pris après avis de la CNIL, comme cela est d'usage pour d...

A l'alinéa 23, après le mot : « électricité », insérer les mots : « est rattaché à la Commission de régulation de l'énergie. Il ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent : il convient de préciser explicitement dans la loi (et non par décret), l'autorité à laquelle ce nouveau comité est rattaché. Il s'agirait, logiqu...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ; « 7° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : Entre l'ancienne et la nouvelle rédaction de l'article L. 311‑5 du cod...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Ce programme d'actions peut prévoir des actions ciblées différentes selon le territoire ou selon les saisons ; » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les programmes d'actions de lutte contre la pollution atmosphérique, contenus dans les plans climat-air-énergie, peuvent contenir des act...

A l'article L 446-3 du code de l'énergie, après "biogaz" ajouter : "Injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution du gaz naturel". Exposé sommaire : Le registre des garanties d'origine du biogaz permet d'assurer la traçabilité des quantités injectées et commercialisés, de développer les offres de gaz renouvelables et d'...

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « hypothèses hautes et basse d’ ». Exposé sommaire : Les exercices de prévision en matière énergétique sont très difficiles à réaliser et ce d’autant plus que l’horizon temporel de prévision est éloigné. De nombreux facteurs d’incertitude ex...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des c...

À l’alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l’article L. 111‑10‑3 du Code de la construct...

 « L’article L. 631-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : I. Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entrainant l’exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste de l’article L. 642-3 ou livre à l’avitaillement des aéronefs un produit pétrolier fi...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 21 par les mots suivants : « , en tenant compte des particularités et de la situation des territoires qui les entourent. » Exposé sommaire : Cet amendement important vise à concilier le concept de TEPOS avec celui de solidarité territoriale. Ces TEPOS ne peuvent agir sans tenir compte des territoires ...