Transition énergétique
(Article 1er)

I. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions tarifaires et les procédures d'accès au réseau s'effectuent dans les mêmes conditions que pour les porteurs de projets privés. ». II. En conséquence, procéder au même ajout à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre, il convient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si la rédaction issue du Sénat est plus satisfaisante que celle initialement prévue, l'obsolescence programmée reste une théorie qui n'est pas prouvée et la création d'un délit afférent pose un certain nombre de problèmes d'application. En effet, comment prouver que la durée de vie du produit a ét...

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émissions, en référence à des critères définis par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence Un amendement du gouvernement a été adopté au Sénat afin de faire évoluer la définition du véhicule propre pour les flottes lou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce plan de programmation s'apparente à un rapport. Son ampleur est colossale (recenser les besoins nécessaires pour l'économie sur cinq ans), ce qui rend cette idée - bien que séduisante - assez irréaliste.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 541‑10‑9 – Afin de se conformer, à échéance de 2020, aux objectifs définis par la loi n°... du .... relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s'organi...

À la seconde phrase, après le mot : « fiables », insérer les mots : « , en cohérence avec les indicateurs définis au niveau européen, ». Exposé sommaire : La promotion de l'économie circulaire ne peut s'envisager qu'au niveau franco-français. Pour la constitution d'indicateurs économiques fiables en matière de découplage, il faut donc pre...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « général », le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle...

I. À l'alinéa 21, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si pour les habitations, les installations doivent permettre un décompte individualisé de la consommation d'électricité, il doit en être de ...

À l'alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exp...

À l'alinéa 5, rétablir lea) dans la rédaction suivante : a) Au premier alinéa, après le mot : « habitants, », sont insérés les mots : « dans certaines agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté, ». Exposé sommaire : Le seuil à partir duquel un plan de protection de l'atmosphère est obligato...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un « comité d'experts pour la transition énergétique » peut éventuellement s'avérer utile pour définir de façon objective le « budget carbone » et la « stratégie bas-carbone ». Mais en l'état cette création est vaine : le rôle des experts est purement consultatif ; rien n'est évoqué conc...

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « et les modalités de son fonctionnement. ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent : il convient de préciser explicitement dans la loi (et non par décret), l'autorité à laquelle ce nouveau comité est rattaché. Il s'agirait, logiquement, de la CRE. Ce...

Supprimer les alinéas 20 à 34. Exposé sommaire : Le Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité a tout l'air d'un nouveau « comité Théodule ». En effet, cette mission pourrait tout à fait être assumée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), puisqu'elle est déjà chargée de proposer le montant de la cont...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ; « 7° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : Entre l'ancienne et la nouvelle rédaction de l'article L. 311‑5 du cod...

A l'article L 446-3 du code de l'énergie, après "biogaz" ajouter : "Injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution du gaz naturel". Exposé sommaire : Le registre des garanties d'origine du biogaz permet d'assurer la traçabilité des quantités injectées et commercialisés, de développer les offres de gaz renouvelables et d'...

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « hypothèses hautes et basse d’ ». Exposé sommaire : Les exercices de prévision en matière énergétique sont très difficiles à réaliser et ce d’autant plus que l’horizon temporel de prévision est éloigné. De nombreux facteurs d’incertitude ex...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des c...

À l’alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l’article L. 111‑10‑3 du Code de la construct...

 « L’article L. 631-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : I. Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entrainant l’exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste de l’article L. 642-3 ou livre à l’avitaillement des aéronefs un produit pétrolier fi...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 21 par les mots suivants : « , en tenant compte des particularités et de la situation des territoires qui les entourent. » Exposé sommaire : Cet amendement important vise à concilier le concept de TEPOS avec celui de solidarité territoriale. Ces TEPOS ne peuvent agir sans tenir compte des territoires ...