Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 48)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions créant une action de groupe en matière de discrimination dans le cadre des relations relevant du code du travail. En effet, cette action de groupe se révèle particulièrement inadaptée au caractère intrinsèquement individuel des discriminations. Ain...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 11° de l'article 15‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants peut également prononcer par décision motivée le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines consécu...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 52 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses dispositions relevant du domaine de la loi. En particulier, l'alinéa 9 prévoit l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire regroupant les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service p...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : Cet alinéa semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement a contrario et a...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 12°bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». ». Exposé sommaire : La volon...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article 48 propose de porter la durée de l'interdiction temporaire d'exercer prévu à l'article L. 811‑12 I 3° du code de commerce de 3 ans à 5 ans. Or, une durée de 5 ans perdrait tout caractère temporaire et confine pratiquement à une radiation définitive de la liste des administrate...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La modification envisagée redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811‑10 du code de commerce le régime d'incompatibilités des fonctions d'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les chapitres Ier et III du présent titre ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur ou la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement aménage l'entrée en vigueur de la procédure dans le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement aménage l'entrée en vigueur de la procédure dans le temps. Le projet de loi ne prévo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ouverture de l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. En effet, la généralisation de la procédure d'action de groupe, sans étude d'impact, constitue un signal extrêmement négatif à l'encontre des entreprises et constitue une incitation à multiplier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'action de groupe dans le domaine environnemental, introduite par les députés lors de l'examen en commission, en première lecture. La création d'une action de groupe en matière d'environnement est inutile, pour plusieurs raisons. Il n'existe pas de « vide juridique » en l...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « Art. L. 1134‑8. – L'action ne peut tendre qu'à la cessation du manquement. » Exposé sommaire : Cet amendement restreint l'action de groupe discrimination à la seule cessation des discriminations dans le cadre des relations du code de travail. En effet, l'article prévoit outre la cessation,...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , à l'exception des préjudices moraux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'action de groupe discrimination ne s'applique qu'à la réparation des seuls préjudices matériels et corporels. En effet, cet article précise que l'action de groupe en matière de discrimination puisse également porter...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement limite le champ d'application de la procédure d'action de groupe en matière de discriminations aux relations de travail. L'action de groupe « discrimination » ne doit s'appliquer, à titre expérimental, qu'à l'amont et à l'aval du contrat de travail, c'est-à-dire l'accès à un empl...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler le...

À l'alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l'action de groupe se justifie par sa capacité à tr...

À l'alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence. La création d'un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s'appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d'actions de groupe ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler les...

À l'alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l'action de groupe se justifie par sa capacité à tra...

À l'alinéa 1, après le mot : « similaire » insérer les mots : « ou identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence. La création d'un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s'appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d'actions de groupe exis...