Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La modification apportée par la Commission des Affaires Economiques écarte purement et simplement de la phase de négociation préalable les créanciers de débiteurs ne possédant pas de bien immobilier. Surtout, en réservant cette phase de négociation préalable, prélude aux décisions des commission...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du coût du dispositif. » Exposé sommaire : L'article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seuils....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 533‑12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 533‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 533‑12‑1. – Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, ne peuvent adresser directement ou indirectemen...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de l'économie sociale et solidaire en fonction des nomenclatures mises en place par l'article 12 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie s...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les biens ou droits sur lesquels portent les garanties financières mentionnées au premier alinéa sont distingués des biens ou droits propres du bénéficiaire qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et des biens ou droits soumis aux dispositions du présent article reçus par le bé...

À l'alinéa 2, après le mot : « présentant », insérer les mots : « , à l'exception des contrats financiers entrant dans le cadre normal d'une opération de couverture au sens de l'article 10.1 du Règlement délégué (UE) n° 149/2013 complétant le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglemen...

I. – Au sixième alinéa de l'article L. 228‑1 du code de commerce, les mots : « en compte » sont supprimés. II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 211‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Alternativement et sur décision de l'émetteur, les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'u...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 330‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations effectuées au sein d'un système organisé selon un registre décentralisé permanent et infalsifiable de chaîne de blocs de transactions constituent des actes authentiques au sens du deuxième alinéa de l'article 1...

Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210‑10 ainsi rédigé : « Art  L. 210‑10. – En cas de souscription en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés soit : « – auprès d'un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542‑1 du code monétaire et financier ; « – a...

I. – Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 511‑21 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s'engage expressément et par écrit en qualité de donneur d'aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manu...

Au premier alinéa de l'article L. 225‑21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient limiter à deux au lieu de cinq, le nombre de mandats d'administrateur de société pouvant être détenu par une même personne. Cette mesure permettrait un renouvellement des mandataire...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant les conséquences pour la souveraineté, la sécurité intérieure et l'économie du pays, de la passation de contrats de marchés publics avec des entreprises co-contractantes de la National Security Agency. Exposé sommaire : Le pr...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « . Cette date ne pourra pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : La loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur impose une obligation d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur impose une obligation de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité de coiffure. Le décret n° 97‑558 du 29 mai 1997 relatif ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de rendre le statut d'autoentrepreneur obligatoire pour les personnes qui tirent un revenu de locations via des plateformes d'économie collaborative. Exposé sommaire : L'économie collaborative permet à des particul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 vise à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales. Si simplifier les formalités de création et l'exercice d'une activité artisanale et commerciale est un objectif partagé, il ne faudrait pas que cette simplification ent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de paiement de l'État, de ses agences, des administrations et des collectivités territoriales vis-à-vis des titulaires de leurs marchés ou de leurs sous-traitant...

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 pou...