Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 199ter B, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 211‑36 à L. 211‑40, » ; 2° Au deuxième alinéa du I de l'article 199ter C , après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 211‑36 à L. 211‑40 et » ; 3° Au septième alinéa du...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , notamment en précisant le type d'entreprises éligibles à ces prêts et en définissant des règles d'octroi des prêts équivalentes à celles imposées aux établissements de crédit en termes d'analyse de risques, de connaissance de la clientèle, de respect de la réglementation anti-blanchiment et de déclarati...

Une commission réunissant à parts égales des chefs d'entreprises, des experts scientifiques et techniques, des membres de l'administration fiscale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, présentent, au plus tard le 1er février 2017, un rapport sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui prétendent être éligib...

L'article L. 642‑19 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 642‑19. – Le juge-commissaire ordonne l'adjudication et la vente aux enchères publiques des autres biens du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques ou par adjudication, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article ...

L'article L. 5125‑33 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le site internet de l'officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d'une plateforme de commerce électronique proposant des services mutualisés à des pharmaciens, sous réserve que la ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cette disposition risque d'entraver la compétitivité des entreprises.

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les exigences en matière de qualifications professionnelles pour l'exercice de certaines activités artisanales, remises en cause par cet article. L'article 43 prévoit de renvoyer au décret le soin de fi...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cette disposition risque d'entraver la compétitivité des entreprises.

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les exigences en matière de qualifications professionnelles pour l'exercice de certaines activités artisanales, remises en cause par cet article. L'article 43 prévoit de renvoyer au décret le soin de fixer, au sein de ces secteurs économiques, la liste des activi...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 créent une dérogation aux délais légaux de paiement en vigueur depuis l'adoption de la loi LME en 2010, pour les PME qui exportent hors de l'Union européenne. Même si l'on peut souscrire à l'objectif d'aider nos PME exportatrices en leur permettant d'aligner les délais de paiem...

L'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu'il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation, ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « . La liste des actions d'accompagnement concernées est...

Le VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis rendus au titre du V et du présent VI sont rendus publics. » Exposé sommaire : La commission de déontologie de la fonction publique est, au terme de la loi du 20 avril 2016 r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le reporting pays par pays est un outil utile et puissant pour lutter contre l'optimisation fiscale des plus grandes multinationales, en permettant aux administrations fiscales de mieux contrôler les pratiques de transfert de bénéfices et de base taxable vers des Etats à fiscalité privilégiée. Poursui...

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « d'un montant maximal de 50 000 € » les mots : « proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés ». Exposé sommaire : L'article 13 prévoit qu'à la suite d'une mise en demeure de la HATVP d'un représentant d'int...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « du rédacteur ou ». Exposé sommaire : Nous soutenons l'objectif visant à responsabiliser les négociateurs dans la conduite des négociations et de formalisation de ses modalités. C'est bien le négociateur qui se révèle pertinent d'indiquer, puisque dans la pratique il n'est pas toujours le signataire. La ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le stage est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprises. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut lui être refusée ou être différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation. » Exposé som...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « internet » insérer les mots : « ou une plateforme en ligne ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 533‑12‑2. – I – Les dispositions de l'article L. 533‑12‑1 ne sont pas applicables aux prestataires de services d'investissement membres d'une association...

L'article 53 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres. « Un décret en Conseil d'État définit dans le code des marchés publics la notion d'offre ...

Le second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Toutefois, les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception‑réalisation que si, au-delà d'un engagement contractuel sur un niveau d'améli...