Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

L'article L. 445‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351‑2 ou résultant de ...

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une Agence nationale de contrôle du logement social, par fusion de l'Agence nationale et la mission d'inspection du logement social en adaptant en conséquence les différentes références législatives concernant la mission interministérielle d'inspection du log...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d'efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et ...

I. – Substituer aux alinéas 31 à 96 l'alinéa suivant : « 4° Le chapitre II du titre II du livre I du code de l'urbanisme est abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 98 à 114. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du code de l'urbanisme le Schémas de cohérence territoriale (SCoT) qui ne semble plus avoir d'intérêt ...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 348‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur d'asile est débouté, l'inconditionnalité de l'accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreuses personnes sont maintenues dans l...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : A l'heure où le Président de la République affirme en permanence qu'il nous faut un choc de simplification, il n'apparait pas opportun d'ajouter des dispositions contraignantes aux communes.

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 412‑5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à institué l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la c...

Supprimer les alinéas 97 à 116. Exposé sommaire : L'article 58 tel qu'amendé par la Commission des Affaires économiques introduit un mécanisme complexe visant à la production d'un rapport sur l'urbanisme commercial dans les 3 mois de l'adoption de la loi ALUR. Ce rapport porterait sur une version déstructurée de la proposition de loi discutée...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , sauf si cet établissement résulte de la fusion de plusieurs établissements de coopération intercommunale, telle que prévue à l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Pour mémoire, l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si la commission des affaires économiques a assoupli le texte initial en supprimant l'automaticité du passage en zone naturelle, l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 324‑10 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code de l'urbanisme concerne des dispositions qui nécessitaient une adaptation avant le 1er janvier 2002. Il n'a donc plus lieu d'être. Dans une optique de simplification, cet amendement propose de le supprimer.

A l'alinéa 10, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « , soit sous forme de parts immobilières ». Exposé sommaire : Le mécanisme visant à sanctionner les marchands de sommeil est contournable car il ne vise pas les rachats de parts de sociétés immobilières. Dans ce cas, la cession ne passe pas par le notaire.

À l'alinéa 6, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « , soit sous forme de parts immobilières ». Exposé sommaire : Le mécanisme visant à sanctionner les marchands de sommeil est contournable car il ne vise pas les rachats de parts de sociétés immobilières. Dans ce cas, la cession ne passe pas par le notaire.