Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

À l'alinéa 3, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « , soit sous forme de parts immobilières ». Exposé sommaire : Le mécanisme visant à sanctionner les marchands de sommeil est contournable car il ne vise pas les rachats de parts de sociétés immobilières. Dans ce cas, la cession ne passe pas par le notaire.

À la seconde phrase de l'alinéa 31, après le mot: « décret », insérer les mots : « pris annuellement ». Exposé sommaire : La liste des prestations complémentaires des syndics ne doit pas être figée. Cette liste doit pouvoir évoluer, dans un souci d'innovation et d'adaptation aux demandes des clients. Cet amendement prévoit donc que le déc...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l'instant inconnues. Il est à craindre qu'elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers.

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l’élaboration d’une carte communale n’est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des par...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV. – Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1-1. – Toute personne propriétaire occupant ou locataire d'un lieu d'habitation, doit disposer d'une assurance contre les risques de dommages ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :  « Un décret en Conseil d'État détermine les risques couverts par la garantie ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert p...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la première phrase du b, est insérée une phrase ainsi rédigée: « Le coût de l'état daté est plafonné par décret qui est révisé annuellement. ». ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 10‑1 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubl...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi ALUR vise à rendre obligatoire pour les syndics de copropriété l'ouverture d'un « compte séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». L'obligation d'ouverture de comptes bancaire...

Supprimer les alinéas 29 à 34. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d'une vision restrictive des services offerts à la clientèle. L'encadrement des prestations complémentaires et des honoraires y afférents sera nuisible à la concurrence, tout ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : «, à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi, en modifiant l'article 3 d...

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. A compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir ...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « 11° Au premier alinéa de l'article 24, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « représentés », sont insérés les mots : « ou ayant voté par correspondance ». Exposé sommaire : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Il s'agit ici de rétablir les comptes bancaires uniques des copropriétés et de supprimer l'obligation d'ouverture de deux, voire trois comptes séparés par syndicat : un pour les cotisations d'un nouveau fonds de prévoyance, un pour les travaux votés en assemblée générale et un pour la gestion ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « Les commissions statuent », les mots : « La commission nationale statue ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 82 à 90. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « des commission régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaissent de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur » les mots : « une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière...

Supprimer les alinéas 43 et 44. Exposé sommaire : L'encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale des mandats en cas non-respect de l'exclusivité relève d'une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d'en apprécier le quantum. Le présent amendement tend à éviter une telle situation.

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Cet article souhaite introduire une transparence totale sur le montant des honoraires dus à l'agent immobilier sur une transaction et sur la qualité du débiteur des honoraires. Si tous les supports des agents immobiliers sont concernés, en revanche seuls ceux des agents immobiliers le sont. U...

Supprimer les alinéas 121 et 122. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement demandant la suppression du VII du Chapitre III qui constitue un non sens économique et social.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « sauf en période estivale où le délai de préavis est porté à deux mois ». Exposé sommaire : L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à un mois dans les zones tendues. Or, ce délai est beaucoup trop court pour qu'un propriétaire puisse trouver un nouveau locataire, surtout en période estivale. C'e...