Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

Supprimer les alinéas 119 et 120. Exposé sommaire : La location meublée pour des périodes de quelques semaines à quelques mois correspond à une profonde évolution des habitudes, constatée dans le monde entier. Elle concerne des familles en crise, des cadres en mission, des enseignants et étudiants ainsi que des touristes. A Marseille-Aix elle...

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ne peuvent pas », les mots : « des durées inférieures à deux semaines à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ne peuvent ». Exposé sommaire : L'attractivité économique, culturelle, universitaire des grandes métropoles...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Les VII et VIII ne s'appliquent pas aux propriétaires disposant d'une seule résidence secondaire,louée dans le cadre d'une location meublée de courte durée. ». Exposé sommaire : Les propriétaires utilisant leur unique résidence secondaire de manière régulière mais non continu ne peuvent êt...

I. – Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25‑2‑1 est à la charge du bailleur, à l'exception des frais liés à la réalisation de l'état des lieux et à la rédaction du bail, qui sont partagés à parts égales entre le bailleur et le preneur. Le montant maximal p...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit une incertitude juridique...

Supprimer les alinéas 42 à 47. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d'intervenir par décret pour fixer le montant maximum d'évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors...

I. – Supprimer l'alinéa 29. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 30, insérer la référence : « Art. 17‑2. – ». Exposé sommaire : Lors du renouvellement du bail, le locataire peut engager dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer. Cette possibilité doit être supprimée, car elle introduit une incert...

Après le mot : « générale », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit pour le syndic provisoire, qui gère depuis plusieurs mois la copropriété, d'organiser sa propre mise en concurrence, s'il souhaite être maintenu. Une telle disposition risque de favoriser manœuvres et ententes, ce qui n'est pas...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « et après le mot : « location » sont insérés les mots : « à l'exception des clauses pénales sanctionnant un manquement du locataire aux obligations prévues au a) de l'article 7 ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit de compléter la liste des clauses ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'une notice d'information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur. Ce document n'a aucune raison d'être remis par le bailleur, et ce n'est pas à ce dernier d'informer le locataire sur ses droits pour contester le congé.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n'est pas remis en cause par la vente : l'acquéreur du logement est obligé de le respecter et d'aller au terme du bail en cours, et le locataire...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les 4ème et 5ème alinéas de cet article prévoient que « L'abandon du logement est le départ brusque, imprévisible et définitif du locataire. ». Selon l'étude d'impact, cette disposition a pour finalité d'inscrire dans le corps de la loi l'état de la jurisprudence. Or, il faut rappeler, de faço...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « et d'organisations de locataires » les mots : « , d'organisations de locataires et des représentants des maires, » . Exposé sommaire : Cet alinéa vise à créer des commissions départementales de conciliation et d'en fixer sa composition dont sont exclus les élus locaux. C'est pourquoi il est proposé d...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « État, », insérer les mots : « les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cette phrase de l'alinéa vise à préciser la représentation des élus locaux au sein des organes dirigeants des observatoires. Toutefois, la loi évoque uniquement l'État et les établissements publics d...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « le mot : « soixante » est remplacé » les mots : « les mots : « âgée de plus de soixante ans » sont remplacés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « soixante-cinq » le mot : « retraitée ». Exposé sommaire : Cet alinéa est dans la continuité du précédent et il e...

I. – À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « âgé de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « soixante-cinq ans » le mot : « retraité ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à interdire au bailleur de s'opposer au renouvellement du contrat à l'égard de tout locataire â...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « concertation », insérer les mots : « et de la Chambre nationale des huissiers de justice ». Exposé sommaire : Le projet de loi ainsi que son étude d'impact soulignent la nécessité de renforcer la protection du preneur lorsque le propriétaire bailleur procède à la délivrance d'un congé po...