Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 4)

Après le mot : « jugement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « ordonne la mise à exécution de tout l'emprisonnement prévu au deuxième alinéa de l'article 713‑47 ». Exposé sommaire : Un crime ou un délit de droit commun perpétré pendant la contrainte pénale doit valoir application de l'intégralité de la peine précédente. La contrainte...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation prend également en compte l'état psychologique de la victime et les conséquences possibles sur son état de toute proposition d'aménagement de la peine. ». Exposé sommaire : Cet ajout à l'alinéa 6 de l'article 9 vise à protéger les droits de l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'est pas tolérable que la révocation d'un sursis aboutisse à l'avenir à une contrainte pénale même si celle-ci n'entraine qu'une peine d'emprisonnement de moins d'un an. En effet, la révocation du sursis doit être toujours laissée à l'appréciation du juge, sans concurrence avec la contrainte pénale....

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le passage supprimé « Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale » est le seul à maintenir une sévérité envers l'état de récidive. Or, une politique pénale efficace se doit d'être intransigeante vis-à-vis de la récidive....

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 721‑1 du code de procédure pénale est déjà particulièrement généreux puisqu'il dispose : « deux mois par année d'incarcération ou quatre jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année ». Ainsi, la disposition « trois mois par année d'incarcération ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Par ailleurs, ces dispositions spéciales devront prendre en compte l'état de la victime et ne pas contraindre son indemnisation. ». Exposé sommaire : La défense des victimes, qui passe par leur indemnisation, reste l'un des objectifs essentiels du prononcé de la peine.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c'est aller encore plus loin dans la voie du laxisme.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c'est aller encore plus loin dans la voie du laxisme.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Même si la décision de ne pas faire application du premier alinéa de l'article 20‑2 de l'ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante était prise, comme le propose le projet de réforme, par une décision spécialement motivée, il est préférable de maintenir les peines planchers.

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par décision spéciale, » . Exposé sommaire : Il s'agit d'encourager le juge à préserver la notion de sursis en le révoquant aussi souvent que possible quand il y a récidive. Une décision spéciale du juge n'a pas à être nécessaire dans une telle hypothèse, puisqu'il s'agirait de rendr...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'atténuation des peines prévues pour les mineurs de plus de seize ans est incohérente avec les faits, puisque l'on constate en réalité l'augmentation de la délinquance des mineurs de plus de 16 ans. Entre 2007 et 2010, les chiffres des vols avec violence commis par des moins de 1...

Le fait pour tout citoyen Français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement à pour ob...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les ...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les diffé...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet ajournement ne pourra jamais se faire au détriment du sentiment de sécurité de la victime. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la peine doit, pour une bonne administration de la Justice, aboutir à l'indemnisation du préjudice subi par la victime, il est nécessaire que l'ajournement ne se...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au 3/4 de la durée de la peine. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement sur le quantum des peines de l'articl...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine supérieur à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au 3/4.  Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'eff...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au ¾ de la durée de la peine. Contrairement à la réforme pénale il ne s'agit pas des peines susceptibles d'être sanctionnée de 5 ans de prison au max...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au ¾. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effectuerait pas a...