Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 5)

I. - A l'alinéa 11, après le mot : « création », insérer les mots : «, la transmission, la reprise, le maintien, le développement » II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les motifs qui permettent aux régions d'accorder des aides aux entreprises. Le droit européen ...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations or...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité supprimer moins de 6 mois après son adoption, l'article 7 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014. Cet article prévoit que « la région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie soc...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de cel...

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « les organismes consulaires et la chambre régionale d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation contient un volet relatif à l'économie sociale et solidaire. Il...

Après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention des communes ou...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par le Sénat, introduit une possibilité de conventionnement entre la région et un EPCI. La seconde partie permet un conventionnement avec le département concernant les zones « rurales et hyper-rurales ». Cette disposition est particulièrement floue. Cette disposition semble super...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels...

À l'alinéa 12, rétablir les 5° à 9° dans la rédaction suivante : « 5° L'article L. 3111‑7 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ; « – la seconde phrase est ainsi rédigée : « Elle consulte à leur sujet les ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports à la demande. Cet amendement répond ainsi à l'objectif de rationaliser les compétences des collectivités territoriales en matière...

À l'alinéa 13, rétablir les II à IV dans la rédaction suivante : « II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 du même code deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19. « III. – Le code génér...

À l'alinéa 11, aprèsla référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amen...

A l'alinéa 2, après le mot : « culture », insérer les mots : « , de jeunesse » Exposé sommaire : La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Dans la lignée de la promesse de François Hollande de faire de la jeunesse sa priorité, le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse. En effet, de nombre...

Supprimer les alinéas 15, 16 et 17. Exposé sommaire : Ces trois alinéas, en permettant aux départements d'intervenir en matière d'agriculture, d'agro-alimentaire, de pêche et d'industrie forestière, rentrent en contradiction avec le SRDEII adopté à l'article 2.

A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l'accompagnement des entreprises en matière de financement, d'appui à l'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ des aides aux entreprises à leur accompagnement, notamment en matièr...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « réguliers », les mots : « , réguliers ou à la demande, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports à la demande. Cet amendement répond ainsi à l'objectif de rat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire, ». II. – En conséquence, aux alinéas 32, 34 et 36 et à la seconde phrase de l'alinéa 35, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « de l'économie...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les régions peuvent mettre en œuvre une conférence régionale mer et littoral. » Exposé sommaire : Si la Région Bretagne a pu mettre en place une Conférence Mer et Littoral, validée par un décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans so...