Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 8)

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux conseils départementaux, » II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et départementaux ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu à maintenir une compétence départementale à l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets

A l'alinéa 6, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ou dans le cadre d'un observatoire régional des déchets ». Exposé sommaire : Tel que l'art. L. 541-15-2 du Code de l'environnement est rédigé il exclut les observatoires régionaux des déchets et créant un dispositif de conventionnement entre chaque détenteur de données et l'a...

A l'alinéa 10, après le mot : « suppression », insérer le mot : obligatoire » Exposé sommaire : Il est nécessaire de supprimer tout double-emploi entre EPCI et syndicats.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , à l'exception des 5° à 8° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports à la demande....

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La région est l'échelle territoriale pertinente pour prendre en compte les enjeux d'économie circulaire à l'instar de ce qui est fait pour la prévention et la gestion des déchets.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat et déjà supprimé par notre Assemblée en première lecture. Alors que notre commission a plusieurs fois exprimé la nécessité de réduire le nombre de schéma, la création de chartes régionales d'aménagement irait à l'encontre de cet objectif. ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidair...

Après le mot : « schéma », supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : La précision du département est ici inutile.

A l'alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité et la cohérence écologique des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET. Cela a pour conséquence de laisser ...

I. - Après le mot : « vigueur », supprimer la fin de l'alinéa 58 ; II. - En conséquence, à l'alinéa 59, supprimer les mots : « ou aux intérêts nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu'en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d'élaboration de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la ...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La région peut déléguer l'organisation des services mentionnés au premier alinéa à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « produits » , le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : L'article 5bis vise à faciliter la transmission de nombreuses données par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin notamment d'améliorer la pertinence et la portée du plan de prévention des déchets prévu à l'article 5. Les...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit que le rapport établi par la région sur les aides et régimes d'aides soit transmis au représentant de l'État dans la Région, avant le 31 mai. Ce rapport, doit donner lieu, au préalable, à un débat devant le conseil régional. La date du 30 juin, prévue actuellement à l'article 1511-1 ...

Après le mot : « culture », insérer les mots : « , de jeunesse » Exposé sommaire : La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Dans la lignée de la promesse de François Hollande de faire de la jeunesse sa priorité, le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse. En effet, de nombreuses dynamique...

I. - À l'alinéa 13, rétablir ainsi l'article L. 4251-2 : « Art. L. 4251-2. – Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités territoriales. « C...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux gisements », les mots : « à la production et à la gestion ». Exposé sommaire : La mention du « gisement » est tout à fait réductrice. La planification nécessite également des données sur la composition, les flux, les exutoires, les modes de traitement, les coûts, les impacts environnementaux, etc.,...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La seconde phrase de l'alinéa 15 prévoit que « le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale d'aménagement ou d'une société d'économie mixte à opération unique dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi ...

Après la référence : « L. 4251‑13 », supprimer la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu'en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d'élaboration de ce schéma. Il s'agit d'éviter que l'état bloque un schéma pour des motifs d'opportunité...

A l'alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de préservation de la cohérence écologique » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET. Cela a pour conséquence de laisser de côté un des points centraux du sc...