Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 26)

ARTICLE 12 BIS C I. Après l’article L 212-1 du Code de l’éducation, il est inséré un article L212-1-1 ainsi rédigé : « La collectivité territoriale qui a la charge des collèges assure la construction d’un collège public dans toute commune de plus de 10 000 habitants ou accueillant plus de 500 enfants en âge d’aller au collège qui en fait la d...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 1 000 ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016. Exposé sommaire : Il s’agit de prendre en compte pour les communes de 1000 à 3500 habit...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8 et à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016. Exposé sommaire : Il s’agit de prendre en compte pour ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre V du livre premier du code électoral est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires « Chapitre Ier « Composition du conseil communautaire « Art. L. 273-1.-Les conseillers communautaires sont élus pour six ans. « Les élections...

À l'alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et les limites ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Cette connaissance doit être mise à disposition du public et de manièr...

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires, le Premier ministre envoie dans les six mois une réponse aux présidents du conseil régional et représentants de l’Etat dans les régions concernées. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le projet ...

A l'alinéa 2, après le mot : « innovant », insérer le mot : « , durable ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement CL6. Le Sénat a indiqué dans cet alinéa que que les actions conduites en matière d'aides aux entreprises devaient contribuer à « un développement équilibré » du territoire. Le rôle de ces actions doit égalem...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « concession », le mot : « concessions ». Exposé sommaire : La distribution publique d'électricité et la distribution publique du gaz constituent deux services publics distincts, dont l'un, d'ailleurs, est obligatoirement exercé par les personnes publiques locales compétentes (l'électricité), quand l'autre...

Substituer au dernier alinéa, l'alinéa suivant : « Lorsque une ou plusieurs communes membres de la métropole du Grand Paris adhèrent à un syndicat de communes ou un syndicat mixte au titre de l'une ou l'autre des compétences visées aug) du 5° du présent II, préalablement à leur transfert à la métropole, cette dernière est substituée aux commun...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L4221-6, il est inséré un article L4221-6 -1 ainsi rédigé « Art. L4221-6-1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions sont habilitées, en application du quatriè...

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire » ; II. - En conséquence aux alinéas 31, 33 et 35 et à la seconde phrase de l'alinéa 34, procéder à la même insertion ; III. - A la première phrase de l'alinéa 34, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». ...

A l'article L. 212-8 du Code de l'éducation, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° A l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un quatrième cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfant...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La différence entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » Exposé sommaire : Le présent amendement établit les conditions d'une parité réelle au sein du bureau des étab...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au 3° de l'article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 3° Le 6° de l'article 1586 est abrogé. II. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ...

I. - Supprimer l'alinéa 62. II. - En conséquence supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : L'alinéa 62, le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT tel prévu par l'article 17septdecies adopté par le Sénat vise à transférer, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 la compétence en matière de « Concession...

À l'alinéa premier, rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le projet initiale du gouvernement afin que la Région soit cheffe de fi...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. « II. - L'article L. 131‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des ...

I. – À compter du 1er janvier 2016, il est créé dans chaque région un fonds de solidarité des communes de la région qui contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. II. – La répartition d...

A l'alinéa 6, substituer auxmots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains » les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers no...