Refondation de l'école de la république
(Article 13)

Compléter la seconde phrase l'alinéa 6 par les mots : « sur proposition de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale et de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. » Exposé sommaire : Pour que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses prop...

Après l'alinéa 158, insérer l'alinéa suivant : « Ce service public doit se mettre en place dans les établissements grâce à une infrastructure qui favorise l'utilisation de connexions de données filaires. En effet, le principe de précaution doit pousser l'État et les collectivités territoriales à protéger les enfants, notamment les plus jeunes,...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. À la cinquième phrase de l'article L. 121-1 du même code, les mots : « du pays » : sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l'établissement scolaire, de la France. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'environnement local des élèves soit pris en compte dans...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d'enfants en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la représentation des associations de parents d'enfants en situation de handicap au sein du conseil national d'évaluation du...

Au cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après le mot : « chacun », sont insérés les mots : « au sein d'une école inclusive ». Exposé sommaire : L'école a pour mission d'accueillir tous les enfants afin de garantir à tous le droit à l'éducation. Pour ce faire, l'école doit devenir réellement inclusive et s'adresser à...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Elles sont nommées par le ministre de l'éducation nationale sur proposition de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale et de la commission de la culture, de l'éducation et de la communicationdu Sénat. ». Exposé sommaire : Pour que le conseil national d...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « domaine éducatif » les mots : « les domaines éducatif, artistique et culturel ». Exposé sommaire : Pour que le conseil national d'évaluation du système éducatif puisse aborder les sujets d'éducation dans toute leur complexité, sa composition doit être plurielle. Le présent amendement a donc...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Il donne son avis sur les évaluations nationales pédagogiques demandées aux élèves ainsi que sur les outils qui y concourent. » Exposé sommaire : La réflexion systémique que va porter le nouveau conseil d'évaluation du système éducatif ne peut se faire sans porter, outre les évaluations natio...

À l'alinéa 3, après le mot : « dispensés » insérer les mots : « , de contribuer à l'innovation des pratiques et aux expérimentations pédagogiques, ». Exposé sommaire : Le droit à l'expérimentation pédagogique est déjà présent dans le code de l'éducation à l'article L. 401‑1 qui précise que sous réserve d'une autorisation préalable des auto...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils se réfèrent notamment à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). ». Exposé sommaire : Dans sa précédente écriture, l'article L. 122‑1‑1 faisait mention de cinq de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « de la photographie, » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mieux spécifier les objets sur lesquels portent l'éducation artistique et culturelle et le parcours qui la compose. Ainsi, il convient notamment d'a...

À l'alinéa 229, substituer aux mots : « et les personnels infirmiers » les mots : « , les personnels infirmiers et les psychologues ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître explicitement le rôle des psychologues scolaires dans le suivi de la santé des élèves.

Après l'alinéa 254, insérer l'alinéa suivant : « Afin de mieux associer les familles, une réflexion doit être menée pour créer un véritable statut des parents d'élèves délégués. Celui-ci devrait permettre une reconnaissance de leur implication, tant du point de vue de l'institution scolaire que du point de vue du monde professionnel. ». Expos...

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « À l'intérieur d'un cycle, les élèves peuvent circuler d'une classe à l'autre selon les disciplines et les domaines d'enseignement pour suivre les apprentissages les plus adaptés à leur rythme d'apprentissage. ». Exposé sommaire : Les cycles scolaires ont été introduits par la loi d'orientatio...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « Il s'agit donc de sortir complètement du système de notation dans l'enseignement primaire en accompagnant les équipes pédagogiques pour les former à d'autres systèmes d'évaluation positive de la progressivité des élèves et à l'ouverture de l'école aux familles afin qu'elles puissent suivre l'évol...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'assurer au mieux leurs missions de formation initiale et continue, les écoles assurent des enseignements transversaux et, par la mise en pratique, sensibilisent au travail en équipe, aux approches multidisciplinaires et au travail avec d'autres acteurs que ceux de l'éducation nationale, no...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Au-delà des créations de postes, une réflexion sur le métier enseignant doit être entreprise. Celle-ci doit inclure une négociation sur le statut d'enseignant et son éventuelle revalorisation pour accompagner les missions qui lui sont attribuées mais aussi, pour le second degré, la création d'un ...

Après l’article 5, insérer l’article suivant : « La sixième phrase de l’article L.121-1 est ainsi rédigée : « Dans les académies concernées, dans le cadre de cette formation, ils proposent à tous les enfants un enseignement, à tous les niveaux, de langue et culture régionales, sauf opposition dûment signalée des parents. » » « La perte de rec...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « ainsi que dans les écoles en langue régionale. » « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les effets positifs du bilinguisme étant d’autant...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le second alinéa de l’article L.113-1, l’alinéa suivant est ajouté : « Dans les académies concernées, tout enfant doit pouvoir être accueilli dans une école maternelle en langue régionale le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. » » « La perte de rec...