Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 9 b)

Après l'alinéa 110, insérer un alinéa ainsi rédigé : « f Abis) Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la ...

Après l'alinéa 117, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. « Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin d'é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « Gestion des concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de gestion des concessions de distribution d'électricité et de gaz. Cet ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la structuration du réseau ...

Compléter l'alinéa 118 par les deux phrases suivantes : « Les conseils de territoire sont composés d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de conseillers d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. » Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que les conseils de territoire ne soient soumis à aucune exigence de pa...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de création, d'aménagement et de gestion des concessions résea...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la structuration du réseau ...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « Gestion des concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de gestion des concessions de distribution d'électricité et de gaz. Cet ...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de création, d'aménagement et de gestion des concessions résea...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait que le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. En effet, il pourrait être pertinent qu'un ou plusieurs arrondissements rejoignent d'autres territoires de la métropole du Grand Paris. Cela permettrait que soit dépassée l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots : « Création d’opérateurs publics locaux, dans des conditions fixées par décret, pour la distribution d’énergie. Ces opérateurs disposent d’une agence comptable propre ; » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glo...

Rédiger ainsi cet article : I.- L'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : «, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, » sont supprimés. 2° Après le V...

I. - Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la promotion des langues régionales. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une pol...

Compléter l'alinéa 119 par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le principe de parité femmes-hommes pour l'élection de la commission permanente des métropoles.

A l'alinéa 5, après le mot : « climat », insérer les mots : « , à la qualité de l'air, ». Exposé sommaire : En octobre 2013, la pollution de l'air extérieur a été classée cancérogène par le Centre international de recherche contre le cancer de l'OMS (Organisation mondiale pour la santé). En France, la pollution de l'air est estimée respons...

Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. « Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin d'ét...