Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Au deuxième alinéa de l'article L. 2121-7, au premier alinéa de l'article L. 2121-8, au deuxième alinéa de l'article L. 2121-9 et aux premiers alinéas de l'article L. 2121-11 et de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que des dépenses d'insertion et de publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annexer au bu...

Compléter l'article L. 2121-25 du code général des collectivités par un alinéa ainsi rédigé : « Si la commune dispose d'un site internet, le compte-rendu y est affiché dans les mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un délai d'au moins 6 ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales est complété un alinéa ainsi rédigé : « À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes du conseil municipal sont consacrées à l'examen des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, adressées au moins un jour fr...

A l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui font l'objet d'une délibération. », sont remplacés par les mots : « , à l'exception des données personnelles concernant les agents ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'élargir le droit des conseillers municipaux à accéder à l'ensemble des docume...

Compléter la dernière phrase de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, par les mots : « ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. ». Exposé sommaire : La transmission de manière dématérialisée des documents du conseil municipal améliorerait les conditions d'exercice ...

Compléter le dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales par les mots : « par un scrutin secret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le vote par bulletin secret en cas en cas de retrait des délégations d'un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote. Le vote au scrutin ...

Après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , l'objectivité ». Exposé sommaire : L'article 2 de la loi sur la transparence de la vie publique définit lesconflits d'intérêts comme« toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exer...

Modifier ainsi cet article : I.- Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Le 1° de l'article 1erbis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent » II.- Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Le 2° de l'article 1erbis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent » Exposé sommaire : Amendement de coor...

Rétablir ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 3123-16 est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil général alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effecti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2121‑25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la commune dispose d'un site internet, le compte-rendu y est mis en ligne dans les mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un délai d'au moins six ans. ». Exposé sommaire : C...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, au premier alinéa de l'article L. 2121‑8, par deux fois au deuxième alinéa de l'article L. 2121‑9 et aux premiers alinéas des articles L. 2121‑11 et L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommai...

Le dernier alinéa de l'article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le vote par bulletin secret en cas de retrait des délégations d'un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote des conseillers municipau...

L'article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes du conseil municipal sont consacrées à l'examen des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, adressées au moins un jou...

À la fin de l'article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui font l'objet d'une délibération. », sont remplacés par les mots : « , à l'exception des données personnelles concernant les agents ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'élargir le droit des conseillers municipaux à accéder à l'ensemble des...

La dernière phrase de l'article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. ». Exposé sommaire : La transmission de manière dématérialisée des documents du conseil municipal améliorerait les conditions d'exerc...