Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou après ». Exposé sommaire : Si un doute existe, il doit être levé avant le scrutin. Il n'y aurait aucun sens à demander une justification après celui-ci.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « En même temps que la déclaration de candidature, est exigée une attestation des autorités compétentes de l'État dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas inéligible dans son pays. » Exposé sommaire : Aucun doute sur l'éligibilité du candidat dans son pays d'origine ne saurait être admis. Il c...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les conditions de candidature doivent s'appliquer de la même manière à tous les candidats : s'il y a un doute sur l'éligibilité du candidat, sa candidature est déclarée irrecevable.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « b) Une attestation émanant des autorités de l'État certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité. » Exposé sommaire : La rédaction est imprécise, notamment l'expression « des documents officiels ». Il faut donc réécrire cet amendement.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) Une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ; ». Exposé sommaire : La rédaction est imprécise, notamment l'expression « déchu du droit d'inéligibilité ». Il faut donc réécrire cet alinéa.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Cette déclaration est accompagnée : ». Exposé sommaire : Embellissement du texte en supprimant les mots « de candidature ». De plus le terme « complétée » est impropre. « Accompagnée » convient mieux car il s'agit de documents distincts.

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Cette déclaration est accompagnée : « a) d'une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ; « b) d'un document attestant que le candidat satisfait à l'une au moins des exigences prévues à l'article L.O. 228‑1 du présent code. ». Exposé...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « État », le mot : « pays ». Exposé sommaire : Le terme « Etat » est inapproprié dans le contexte. On est ressortissant d'un pays et non d'un Etat.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La suppression de ces amendements est demandée en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er A.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article dans son ensemble est confuse et imprécise. Il contrevient au principe d'intelligibilité de la loi, il faut donc le supprimer.

Substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Le nombre 2500 correspond à un seuil de population compatible avec l'exercice d'une charge parlementaire.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il convient de maintenir le terme de « conseil général » et donc « conseiller général » puisqu'ils désignent originellement le « conseil général des communes du département ». Cette dénomination permet donc d'affirmer la place de la commune dans ce conseil alors que la dénomination « conseil département...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il convient de maintenir le terme de « conseil général » et donc « conseiller général » puisqu'ils désignent originellement le « conseil général des communes du département ». Cette dénomination permet donc d'affirmer la place de la commune dans ce conseil alors que la dénomination « conseil département...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ces alinéas diminuent le nombre d'habitants requis pour indiquer la nationalité du candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France. Hormis une politisation des élections, ces alinéas n'apportent rien à la démocratie. C'est pourquoi, dans la même logique que l'ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le nombre de députés pouvant occuper à la fois un poste de conseiller régional, général ou municipal. Or le lien entre la fonction de député et d'autre élu local est un bénéfice démocratique. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.

Alinéa 6 Remplacer « Art. L.O. 255-5 » par « Art. L.O. 255-1 » Exposé sommaire : Dans l’état actuel, le présent code passe de l’article 255-1 à l’article 256. Il n’y a donc aucune raison de créer un article 255-5 alors qu’il n’y a pas d’article 255-2, 255-3 et 255-4.

I -Après l'article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 3 ainsi rédigé: « L'exercice du droit de vote est une obligation. » II - Après l'article L. 117-1 du code électoral, il est inséré un article L. 117-2 ainsi rédigé: « Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité par procuration ou d'un cas de force majeure, tout électe...