Refondation de l'école de la république
(Article 1er et rapport annexé)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131‑8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité acti...

Après l'article L. 222‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil général est saisi par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131‑8 du code de l'éducation, il ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en termes d'augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d'appliquer le décret n° 2013‑77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles élémentaires dès la rentrée 2013. Ce...

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin de l'article L. 230‑1 du même code est ainsi rédigée : « quinze membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le Président de l'Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat et deux par le pré...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La région » les mots : « Le conseil régional ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « après consultation du Conseil écono...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mission première de l'école est la transmission ordonnée du savoir en vue de former l'intelligence et de préparer les élèves à l'usage de leur liberté. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préserver l'école de toute ...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « sur le fondement du respect de la parité hommes‑femmes et d'un strict équilibre entre majorité et opposition ». Exposé sommaire : Ainsi, la désignation des représentants de l'Assemblée Nationale et du Sénat se fera sur le respect de la parité mais aussi sur l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Nous devons préserver l'éducation artistique telle qu'elle est définie dans le Code de l'Education Nationale avec une extrême précision. La notion d'éducation culturelle renvoie, d'après l'étude d'impact, à la rédaction future des programmes telle que prévue par l'article 20 du présent projet de loi. C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'extension de l'accueil des enfants ayant deux ans révolus fait l'objet d'une évaluation budgétaire annuelle, soumise au Parlement. ». Exposé sommaire : L'étude d'impact de la présente loi nous apprend que 3.000 emplois sont prévus pour l'accueil des enfants ayant deux ans révolus. A ce jour, s...

Supprimer les mots : « pour la refondation ». Exposé sommaire : Les modifications apportées par le présent texte ne sont pas assez fondamentales pour justifier l'emploi du terme « refondation ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 230‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat » ; « 2° L'article L. 230‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l'objet d'u...

Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant : « 3°quater : Elles préparent, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 321‑4 ; ». Exposé sommaire : La...

Après l'article L. 912‑1‑3 du même code, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 912‑1‑4. – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un plan d'aménagement approprié a été mis en place, bénéficient dès la rentrée...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 321‑4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aménagements appropriés ainsi que les mesures d'enrichissement et d'approfondissement dans les domaines de grande réussite et d'accélération du parcours scolaire sont déterminés pour ces él...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au même alinéa, le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « inclusion » ; ». Exposé sommaire : Le fait que l'enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à être des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la loi Cherpion du 28 juillet 2011, qui introduit le Dispositif d'Initiation aux Métiers en Alternance (DIMA) et proposait l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans. Le gouvernement propose quant à lui de limiter l'accès une formation d'apprentis aux seuls enfants âgés de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer les enseignements complémentaires, qui préparent les élèves à des formations professionnelles, en classe de 4°, et ouvre la possibilité de les appliquer en classe de 3°, afin d'éviter « d'enfermer trop tôt les élèves dans une filière ». Supprimer cette disposition en class...

  À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale. » les mots : « choisies par le ministre chargé de l'éducation nationale pour leur compétence dans le domaine éducatif. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa ne permet pas de déterminer préciséme...