Transition énergétique
(Article 6)

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 220undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undeciesA. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entr...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « et dans la proportion minimale de 2 % des vélos à assistance électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'équipement des parcs de l'Etat et...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

Dans les départements d'outre-mer, le plafond maximum d'injection des énergies issues de sources renouvelables est porté à 40 % des capacités des réseaux électriques concernés. Exposé sommaire : Il existe actuellement une limite posée par EDF pour l'injection, dans ses réseaux, des énergies nouvelles issues de sources renouvelables. Cette lim...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le développement des énergies renouvelables mentionné à l'alinéa précédent suppose l'instauration, dans les départements et les collectivités d'outre-mer, d'un prix de rachat équitable, par la Commission de régulation de l'énergie et par les autorités gestionnaires de réseaux, de l'électricité pro...

L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, est puni par le juge d'une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi, éventuellement, que de la confiscation et de la destruction, au frais de son propriétaire, de l'épave ayant const...

Le Gouvernement fournit, d'ici la fin de l'année 2014, une étude tarifaire concernant les productions électriques de Mayotte susceptibles d'être éligibles à la contribution au service public de l'électricité. Dans la même étude, il établit une prévision des prix de revient correspondant aux différentes énergies renouvelables qui pourraient être...

Les certificats d'économie d'énergie visés aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l'énergie font l'objet d'une bonification qui ne peut être inférieure à 150 % lorsque l'investissement a lieu dans un départements d'outre-mer. Un décret fixe les modalités de cette bonification. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi réforme le di...

A l'alinéa 24,substituer au mot : « constatée », le mot : « vérifiée ». Exposé sommaire : La compatibilité du plan stratégique ne peut pas être simplement « constatée » car il se pourrait que le plan ne soit pas compatible. Elle doit donc être « vérifiée ». Par ailleurs, deux paragraphes plus loin, il est écrit que le plan stratégique peu...

Après l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4433‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑1‑1. - Le conseil régional peut adopter un plan régional d'action concernant l'économie circulaire. Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des dif...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « planification énergétique, d'économie d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement des énergies renouvelables, », les mots : « développement durable, y compris les aspects liés au développement économique et au progrès social, ». Expo...

La Commission de régulation de l'énergie, le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité et les autorités gestionnaires de réseaux peuvent tenir compte, pour les attributions de la contribution au service public de l'électricité, lorsque les projets d'investissement concernent l'outre-mer, de critères reposant sur l'...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en P...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 du présent article, de même que l'alinéa 2 pour l'habilitation Energie de la Guadeloupe, assortit le renouvellement de l'habilitation Energie Martinique d'une nouvelle disposition obligeant la collectivité concernée à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue ...

A l'alinéa 26,après le mot : « gaz », insérer les mots : « , en chaleur » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie. Les EPCI peuvent ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle est garante de la bonne adéquation entre l'offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des ré...

A la troisième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « fixée pour la Martinique » Exposé sommaire : Amendement de précision

La section première du chapitre III du titre troisième de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4433-4-11 ainsi rédigé : « Art.  L. 4433-4-11. - Le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes r...