Égalité et citoyenneté
(Article 31)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193 et L. 253 » les mots : « la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193, L. 262, L. 253, L. 294 et L. 366,au dernier alinéa de l'article L. 126 , à la dernière phrase du premier alinéa des articles L. 338-1 et L. 288 et à la derni...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « sa » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement visant à ne pas pénaliser les structures allant au-delà du minimum réglementaire en matière de formation civique et citoyenne.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « agréées de jeunesse et d'éducation populaire » les mots : « , les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire particip...

I. – À l'alinéa 7, supprimer la référence : « L. 313‑17, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « et L. 313‑13 », les mots : « , L. 313‑13 et L. 313‑17 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le titre de séjour pluriannuel parmi les titres de séjour autorisant l'accès au service civique dès le...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou à un stage ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, après le mot : « leur », insérer le mot : « seule ». Exposé sommaire : Amendement visant à ce que seule la motivation soit prise en compte, à l'exclusion des qualifications ou des diplômes des candidats à un service civique.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle est également ouverte, dans des conditions fixées par décret, aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d'un accord écrit préalable de leurs représentants légaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ouvrir la réserve généraliste aux mineurs de plus de seize a...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le dernier alinéa de l'article L. 120‑14 est ainsi rédigé : « Cette formation civique et citoyenne est mutualisée au niveau local, sous la forme de rassemblements de jeunes sur un même territoire, et représente l'équivalent d'au moins une journée par mois de service effectué. » »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 120‑32, l'Agence du service civique signe une convention avec l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréées formalisant le rôle joué et les ...

Le II de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et pour ces dernières, les différents statuts juridiques. Exposé sommaire : Un rapport de la Cour des Comptes de juillet 2013 a mis en évidence certaines pratiques d'établissements de crédit po...

I. – Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du ...

Après l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé : « Art. 79-V. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l'État dans le département où elle a son siège social, afin qu'il se prononce, après avoir sollicit...

Le IV de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'éclairer la décision publique, les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril ...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « À compter de septembre 2017, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il n'est pas utile de codifier la première date de remise au Parlement d'un rapport quinquennal.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis  À l'article L. 3142‑43, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé sommaire : L'engagement associatif participe pleinement au renforcement des valeurs républicaines et à la promotion de la cohésion nationale autour des valeurs communes de liberté, égalité, fratern...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être porté jusqu'à douze jours ouvrables par an pour tout salarié bénéficiaire de la retraite progressive, telle que définie aux articles L. 351‑15 et suivants du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Afin d'encourager l'engagement associatif des retraités, il est propos...

L'article L. 120‑7 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, sont informés annuellement par l'organisme ou la personne morale agréée du nombre de contrats conclus dans l'année avec des personnes volontaires, et des missions accomplies ...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa de l'article L. 120‑33 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul : « - de l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « mineur », insérer le mot : « âgé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa et aux première et seconde phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , avec l'accord écrit préalable de ses représentants légaux, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.