Égalité et citoyenneté
(Article 31)

Substituer à l'alinéa 18 les douze alinéas suivants : « VI. - L'article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L'article L. 123‑16‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     relative à l'égalité et à la citoyenneté ; » « 2° Les trois dernières ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens. « Les lieux, date...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L'article 44 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième »; « b) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au troisième alinéa de l'article 80 du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « VII. – Les articles L. 261‑1, L. 263‑1 et L. 264‑1 du code de l'éducation sont complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au titre de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, les mots : « appel à la générosité publique », sont remplacés par les mots :...

Après la référence : « 5 », insérer les mots : « et 6bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « structure » le mot : « organisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après le mot : « consulté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « lors de l'élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 2, substituer au mot : « associations » le mot : « être » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 120‑14 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne morale agréée assure une journée de formation au tuteur désigné pour l’accompagnement de la personne volontaire effectuant un engagement de service civique e...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Cette saisine fait l'objet d'une transmission au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville. « Lorsque la nature des difficultés rencontrées le justifie, le représentant de l'État dans le département soumet au comité ...

L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – À la suite de la saisine du conseil citoyen prévue au V et lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, le représentant de l'État dans le département peut, après consultati...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – l'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement l...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « les données recueillies agrégées à des tiers » les mots : « , de façon agrégée ou non et en fonction des objectifs mentionnés à l'alinéa précédent, les données recueillies à des tiers ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les données de l'enquête relative à l'occupati...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 27 : « Elle peut dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'État dans les départements. » Exposé sommaire : Sur le modèle de ce qui s'est mis en place sur le foncier publi...

I. – Après l'alinéa 49, insérer treize alinéas ainsi rédigés : « 4° bis (nouveau) Après l'article L. 441‑1‑5, il est inséré un article L. 441‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑5. – La convention intercommunale d'attribution, le cas échéant, en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée, définit, en t...

I. – Au troisième alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « , des présidents et ». II. – L'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d'égalité femmes-hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter que les politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent elles aussi être menées à tous les échel...